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Distribution obligatoire au service de base
Distribution optionnelle au service de base
Règle de distribution optionnelle au service de base

Traduction de «Distribution obligatoire au service de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distribution obligatoire au service de base

mandatory to basic


règle de distribution optionnelle au service de base

optional-to-basic rule


distribution optionnelle au service de base

optional-to-basic distribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au vu de l'expérience des Etats membres actuels, il est probable que la croissance future des emplois dans les services au sein des futurs Etats membres -- tout comme dans les présentes régions d'Objectif 1 -- sera concentrée dans les services avancés et les services d'intérêt général, même si on peut aussi s'attendre à une augmentation significative des emplois dans les services de base (circuits de distribution, hôtels et restaurants, transports, communications, services personnels et collec ...[+++]

On the experience of existing Member States, future job growth in services in the accession countries -- as well as in present Objective 1 regions -- is likely to be concentrated in advanced and communal services, though significant expansion can also be expected in basic services (the distributive trades, hotels and restaurants, transport, communications and personal and community services) in which the level of employment is still well below that in the EU15.


Les services de base ne sont pas assurés dans toutes les régions en raison des dégâts causés aux infrastructures, au réseau d'électricité et aux systèmes de distribution d'eau, ainsi que de l'augmentation des prix du marché.

Basic services are not available in all areas as a result of damage to the infrastructure, electricity grid and water supply systems and increase of market prices.


98. invite la Commission à augmenter la quantité et l'efficacité de l'aide humanitaire et de la distribution de l'assistance de l'Union européenne aux personnes qui manquent de biens et de services de base en Syrie et parmi les réfugiés originaires de Syrie dans les pays voisins;

98. Calls on the Commission to increase the quantity and efficiency of EU humanitarian aid and assistance delivery to people in need of basic goods and services in Syria and among refugees from Syria in neighbouring countries;


Il convient en outre d'indiquer au consommateur que l'accès à un compte de base n'est pas lié à la souscription obligatoire de services supplémentaires.

Consumers should also be told that there is no obligation to use additional services in order to have access to a basic payment account.


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K. considérant que le poids de la dette, les programmes d'ajustement structurels et la pression actuelle pour libéraliser les services réduisent la capacité de beaucoup de pays en développement à fournir des services de base (distribution d'eau, santé, éducation) à toute leur population, ce qui est essentiel pour réduire les conséquences des maladies,

K. whereas the debt burden, the structural adjustment programmes and the current pressure to liberalise services are reducing the capacity of many developing countries to provide basic services (water supply, health, education) to all their population, which is essential to reduce the impact of diseases,


29. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale, à la santé publique et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, les activités relevant de la puissance publique, telles que les organismes de supervision de l'espace aérien ou de surveillance antipollution maritime, ainsi que les services à but non lucratif, fournis notamment par des associations à caractère social, caritatif et ...[+++]

29. Supports the Commission in its view that services in connection with national education, public health and compulsory basic social security schemes, activities that are a matter of government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea, and those provided by non-profit organisations, in particular social, charitable and cultural institutions, should be excluded from the applica ...[+++]


28. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, ainsi que les services à but non lucratif, notamment fournis par des associations à caractère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur;

28. Supports the Commission in its view that services in connection with national education and compulsory basic social security schemes and those provided by non-profit organisations, in particular social, charitable and cultural institutions, should be excluded from the application of competition and internal market rules;


Les infrastructures critiques se trouvent dans de nombreux secteurs de l'économie, y compris le secteur bancaire et des finances, les transports et la distribution, l'énergie, les services de base, la santé, l'approvisionnement en denrées alimentaires et les communications, ainsi que certains services administratifs de base.

Critical infrastructures extend across many sectors of the economy, including banking and finance, transport and distribution, energy, utilities, health, food supply and communications, as well as key government services.


Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.

In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.


le pilotage, exemple caractéristique d'un service technico-naval obligatoire organisé sur la base d'un monopole dans la plupart des ports européens.

pilotage, a characteristic example of a mandatory technical-nautical service organised on a monopoly basis in most European ports.




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