Vertaling van "Distribution marginale à un caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution marginale à un caractère
unicharacteristic marginal distribution

distribution marginale à deux caractères
bicharacteristic marginal distribution

distribution marginale
marginal distribution

classification à double entrée [ distribution à deux caractères ]
two-way classification [ two way classification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le client ou client potentiel a été clairement informé que, pour l’exercice de l’activité de distribution d’assurances, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance n’est pas tenu d’évaluer le caractère approprié du produit d’investissement fondé sur l’assurance ou de l’activité de distribution d’assurances fourni ou proposé et que le client ou client potentiel ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes.
the customer or potential customer has been clearly informed that, in the provision of the insurance distribution activity, the insurance intermediary or the insurance undertaking is not required to assess the appropriateness of the insurance-based investment product or insurance distribution activity provided or offered and that the customer or potential customer does not benefit from the corresponding protection of the relevant conduct of business rules.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la gestion des conflits d’intérêts, les conditions régissant le versement et la perception d’incitations et l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements can be paid or received, and assessment of suitability and appropriateness.

3. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, lorsque aucun conseil n’est fourni en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les États membres peuvent déroger aux obligations visées au paragraphe 2 du présent article en autorisant les intermédiaires ou les entreprises d’assurance à exercer des activités de distribution d’assurances sur leur territoire sans qu’ils ou elles doivent se procurer les informations ou déterminer le caractère approprié tels qu’ils sont prévus au paragraphe 2 du présent article, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:
3. Without prejudice to Article 20(1), where no advice is given in relation to insurance-based investment products, Member States may derogate from the obligations referred to in paragraph 2 of this Article, allowing insurance intermediaries or insurance undertakings to carry out insurance distribution activities within their territories without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 2 of this Article where all the following conditions are met:

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 38, pour préciser plus avant comment les intermédiaires et entreprises d’assurance doivent se conformer aux principes énoncés dans le présent article lorsqu’ils ou elles exercent des activités de distribution d’assurances avec leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’investissement fondés sur l’assurance pour leurs clients, les critères pour évaluer les produits d’investissement non complexes fondés sur l’assurance aux fins du paragraphe 3, point a) ii), du présent article et le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38 to further specify how insurance intermediaries and insurance undertakings are to comply with the principles set out in this Article when carrying out insurance distribution activities with their customers, including with regard to the information to be obtained when assessing the suitability and appropriateness of insurance-based investment products for their customers, the criteria to assess non-complex insurance-based investment products for the purposes of point (ii) of point (a) of paragraph 3 of this Article, and the content and format of records and agreements for the provision of services to customers and of periodic reports to customers on the services provided.

(c) le client ou client potentiel a été clairement informé que, pour l'exercice de cette activité de distribution d'assurances, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du produit d'investissement fondé sur l'assurance ou de l'activité de distribution d'assurances fourni ou proposé et que le client ou client potentiel ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes.
(c) the customer or potential customer has been clearly informed that, in the provision of this insurance distribution activity, the insurance intermediary or the insurance undertaking is not required to assess the appropriateness of the insurance-based investment product or insurance distribution activity provided or offered and that the customer or potential customer does not benefit from the corresponding protection of the relevant conduct of business rules.

18. souligne le rôle de plus en plus important des gestionnaires de réseau de distribution dans un réseau énergétique décentralisé car ils assurent la sécurité de l'approvisionnement, la stabilité et la fiabilité du fonctionnement du réseau ainsi que la préservation du caractère privé des données des consommateurs; demande à la Commission et aux régulateurs nationaux de reconnaître ce rôle et de faciliter les investissements de ces gestionnaires dans le réseau de distribution en vue d'améliorer l'efficacité globale du système énergétique; demande en outre que le rôle des gestionnaires de réseau de distribution soit mieux défini en matière d'organisation des services d'équilibrage et d'autres services auxiliaires;
18. Notes the increasingly important role of distribution system operators (DSOs) in a more decentralised energy network, in providing security of supply and stable and reliable network operation while securing data privacy for consumers; calls on the Commission and the national regulators to recognise this role and facilitate DSOs’ investment in the distribution system, with a view to improving the overall efficiency of the energy system; calls, in addition, for a more clearly defined role for DSOs in organising balancing and other ancillary services;

4. estime qu'il convient d'accorder davantage d'attention au respect des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité des plateformes de distribution en ligne, dont les paiements en ligne;
4. Considers that greater attention should be given to respecting fundamental rights, notably the freedom of information and of speech, the protection of personal data and the right to privacy, and to improving the security of online distribution platforms, including online payments;

- qu'un système de distribution sélective pouvait être mis en place pour la distribution de journaux et de périodiques sans enfreindre l'interdiction prévue à l'article 85, paragraphe 1 (à présent, article 81, paragraphe 1), compte tenu du caractère spécifique de ces produits en matière de distribution (ils ne peuvent être vendus que dans un délai extrêmement court par les détaillants et les éditeurs s'engagent à récupérer les exemplaires invendus) ;
- that a system of selective distribution may be established for the distribution of newspapers and periodicals, without infringing the prohibition contained in Article 85(1) [now Article 81(1)], given the special nature of those products as regards their distribution (they can only be sold by retailers during an extremely limited period of time, the publishers undertake to take back unsold copies),

32. En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires [15].
32. Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly - and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules [15].