10. invite la Commission, eu égard à l'expérience enregistrée dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, à prévoir que la législation relative aux ententes fasse, elle aussi, l'objet d'une évaluation ex ante d'impact réglementaire, selon les procédures déjà appliquées par ses services pour d'autres secteurs de la législation;
10. Calls on the Commission, having regard to experience with motor-vehicle distribution, consequently to arrange for ex ante regulatory impact assessment also to be conducted for cartel legislation, in accordance with the procedures already applied by Commission departments to other legislation;