Vertaling van "Distributeur autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distributeur autorisé
licensed dealer

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056)
Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056)

Règlement sur le prix à payer pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants
Licenced Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

distributeur à hélices | distributeur à vis | distributeur en nappe à hélices
agitator feed distributor fertilizer | auger distributor

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

distributeur de fumier à grand tonnage | distributeur de fumier à grand travail | distributeur de fumier à grande capacité
big capacity spreader | bilk spreader | broadcaster

distributeur à balancier | distributeur à tube oscillant | distributeur d'engrais pendulaire
pendulum broadcaster | pendulum spreader

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout distributeur autorisé ou toute personne ayant été un distributeur autorisé doit conserver le registre mentionné à l’article J.01.023, dans les locaux décrits sur la licence qui lui a été délivrée, ou dans tout autre endroit ayant pu être approuvé par le ministre, pendant au moins deux ans et il doit conserver ce registre sous une forme facilitant sa vérification à n’importe quel moment.
Every licensed dealer and every person who has been a licensed dealer shall keep the record referred to in section J.01.023 on the premises described in the licence that was issued to him or in such other place as may be approved by the Minister for a period of at least two years and shall keep such record in a form that will facilitate an audit thereof being made at any time.

Un distributeur autorisé peut, à tout moment, demander au ministre de modifier sa licence pour lui permettre de devenir distributeur autorisé pour une drogue d’usage restreint autre qu’une drogue d’usage restreint mentionnée sur sa licence ou de changer les modalités de sa licence.
A licensed dealer may at any time make an application to the Minister to amend his licence in order to become a licensed dealer in respect of a restricted drug other than a restricted drug specified in his licence or to change the terms or conditions of his licence.

(ii) dans le cas où il sera en tout ou en partie vendu ou fourni à un autre producteur autorisé ou à un distributeur autorisé, le nom de ce producteur ou distributeur et l’adresse de son installation,
(ii) if some or all of it will be sold or provided to another licensed producer or a licensed dealer, the name of that producer and the address of their site or the name of that dealer and the address of their premises, and

(2) Au cours de la première année civile d’activités exercées au titre d’une licence de distributeur autorisé, le prix à payer pour obtenir la licence de distributeur autorisé est de 875 $ pour chaque site où seront exercées les activités visées par la licence.
(2) If the applicant has not completed their first calendar year of conducting activities under the licence, the fee for a dealer’s licence is $875 for each site at which the licensed activities are to be conducted.

13 (1) Malgré le paragraphe 7(2), dans le cas d’une demande de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou de licence de distributeur autorisé de stupéfiants présentée avant le 1 janvier 1998, la demande de réduction peut être présentée au plus tard le 60 jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
13 (1) Despite subsection 7(2), if an application for a dealer’s licence for controlled drugs or a dealer’s licence for narcotics is submitted before January 1, 1998, an application for a fee reduction may be submitted, no later than 60 days after the day of the coming into force of these Regulations.

toute l« information utile pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question, telle que les distributeurs autorisés ; [Am. 42]
any information relevant to the customs authorities' analysis and assessment of the risk of infringement of the intellectual property right(s) concerned, such as the authorised distributors ; [Am. 42]

(i) toute information utile pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question, telle que les distributeurs autorisés;
(i) any information relevant to the customs authorities' analysis and assessment of the risk of infringement of the intellectual property right(s) concerned, such as the authorised distributors;

Afin de faciliter la traçabilité des importations parallèles, les titulaires des droits et leurs représentants devraient fournir aux douanes toutes les informations pertinentes pour l'identification des produits authentiques, telles que le marquage et les distributeurs autorisés.
In order to facilitate the traceability of parallel imports, right-holders and their representatives should provide the customs with all information relevant for the identification of genuine products such as marking and the authorized distributors.

(i) l'information utile pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation du droit ou des droits de propriété intellectuelle en question, telle que les distributeurs autorisés;
(i) information relevant to the customs authorities' analysis and assessment of the risk of infringement of the intellectual property right(s) concerned, such as the authorised distributors;

Aux fins du point b), lorsque le médicament est obtenu auprès d'un autre distributeur en gros, les titulaires de l'autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le distributeur en gros qui a fourni le médicament respecte les bonnes pratiques de distribution, soit en effectuant le contrôle eux-mêmes, soit en faisant appel à un organisme accrédité à cet effet par l'autorité compétente d'un État membre, y compris en vérifiant que ledit distributeur en gros dispose d'une autorisation de distribution en gros en consultant la banque de données communautaire visée à l'article 111, paragraphe 6.
For the purpose of point (b), in the case where the product is obtained from another wholesale distributor, holders of the wholesale distribution authorisation must verify compliance with good distribution practices of the supplying wholesale distributor either by themselves or through a body accredited for that purpose by the competent authority of a Member State, including checking that the latter is an authorised wholesale distributor through the Community database, as referred to in Article 111(6).