Vertaling van "Distraire les prestations de pensions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distraire les prestations de pensions
have a pension diverted

prestations de retraite [ prestations de pension | prestations de pension de retraite | prestations de rente | prestations de rente de retraite ]
pension benefits [ retirement benefits | superannuation benefits ]

prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite
pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit

prestation de pension immédiate [ prestation immédiate de pension | prestation immédiate ]
immediate pension benefit [ immediate benefit ]

crédit d'une prestation de pension | crédit d'une prestation de rente | crédit d'une prestation de retraite
pension benefit credit

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

allocation de transition | pension de réversion | pension de survie | pension de survivant | prestation de survivant
death pension | dependants' pension | survivor's benefit | survivors' pension

prestations aux survivants | prestations de réversion | bénéfice aux survivants | pension de survivants
survivors' benefits

régimes de pension à prestations proportionnelles
money-purchase pension schemes

droits à pension transférables | prestations de retraite de base
portable pension rights | transferable pension rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque la prestation de pension d’un prestataire est constituée d’un versement global et d’une série de versements périodiques et que le versement global est payable avant les versements périodiques, le montant à distraire de la prestation nette de pension se calcule en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu’un seul type de versement.
8. Where a recipient’s pension benefit consists of both a lump sum payment and periodic payments and the lump sum payment is payable in advance of any periodic payment, the amount to be diverted from the recipient’s net pension benefit shall be determined in accordance with the relevant provisions of the Act as if there were only one such type of payment at the relevant time.

9. Lorsque la prestation de pension d’un prestataire est constituée d’un versement global et d’une série de versements périodiques et que le versement global est payable en même temps que l’un des versements périodiques, les règles suivantes s’appliquent au calcul du montant à distraire de la prestation nette de pension du prestataire :
9. Where a recipient’s pension benefit consists of both a lump sum payment and periodic payments and the lump sum payment is payable at the same time as any periodic payment, the amount to be diverted from the recipient’s net pension benefit shall be governed by the following rules:

35. La distraction des prestations de pension ne peut se faire sous le régime de la présente partie que si le montant à distraire est d’au moins :
35. No diversion of pension benefits under this Part shall be made unless the amount to be diverted is at least

Le projet de loi permet également aux administrateurs de caisses de retraite de distraire plus que le maximum actuel de 50 p. 100 d'une prestation de pension nette lorsque aucune limite provinciale ne prévoit le versement de l'arriéré.
The bill also permits pension administrators to divert more than the current maximum of 50 per cent of a net pension benefit where no provincial limit provides to satisfy arrears.

2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:
2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:

53) "prestations de pension discrétionnaires": des prestations de pension discrétionnaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 73) du règlement (UE) no 575/2013.
‧discretionary pension benefits‧ means discretionary pension benefits as defined in point (73) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013.

«49. “prestations de pension discrétionnaires”: des prestations de pension supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire par un établissement de crédit à un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits acquis accordés à un salarié conformément au régime de retraite de sa société».
“discretionary pension benefits” means enhanced pension benefits granted on a discretionary basis by a credit institution to an employee as part of that employee’s variable remuneration package, which do not include accrued benefits granted to an employee under the terms of the company pension scheme’.

Une prise de risques excessive et imprudente pouvant mettre en péril la solidité financière des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement et déstabiliser le système bancaire, il importe que la nouvelle obligation relative aux politiques et aux pratiques de rémunération soit mise en œuvre d’une manière cohérente et qu’elle couvre tous les aspects de la rémunération, y compris les salaires, les prestations de pension discrétionnaires et toutes prestations similaires.
Because excessive and imprudent risk-taking may undermine the financial soundness of credit institutions or investment firms and destabilise the banking system, it is important that the new obligation concerning remuneration policies and practices should be implemented in a consistent manner and should cover all aspects of remuneration including salaries, discretionary pension benefits and any similar benefits.

Les prestations de pension des membres de moins de 65 ans se divisent en deux parties: des prestations payées pendant toute la vie à partir du début de la retraite; une prestation de raccordement qui s'ajoute à la pension jusqu'à ce que le retraité atteigne l'âge de 65 ans et devienne ainsi admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada.
Pension benefits for members whose age is less than 65 include two parts: a lifetime benefit, which is consistent from the time of retirement through the member's lifetime; and a bridge benefit, which tops up the pension until a member reaches 65 and becomes eligible for Canada pension plan benefits.

L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.
The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.