Traduction de «Dissimuler une partie de son actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dissimuler une partie de son actif
conceal part of his assets [ make away with ]

bien à venir faisant partie de l'actif
future assets | future property

bloc actif | partie active
active block

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est désormais évident que les particuliers et les entreprises ont toujours la possibilité d'échapper à l'impôt en dissimulant des capitaux et des actifs à l'étranger, souvent dans des entreprises, des trusts et des fonds opaques.
It has become clear that individuals and companies can still escape taxation by hiding funds and assets offshore, often in opaque companies, trusts and funds.

Ces révélations ont mis à jour la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale et à d'autres fins illicites.
These revelations exposed how secret companies and accounts can be used to hide income and assets offshore, often for tax evasion and other illicit purposes.

Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
This will ensure that both sides are better equipped to detect and pursue tax evaders, who will no longer be able to exploit bank secrecy to hide income and assets abroad.

L’intensification de l’échange d’informations permettra aux autorités fiscales de mieux poursuivre les fraudeurs, tout en étant dissuasif pour ceux tentés de dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger.
Stepping up information exchange will enable the tax authorities to better tackle fraudsters, at the same time acting as a deterrent for those who are tempted to hide income and assets abroad.

Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et aura un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
The enhanced information exchange will help tax authorities to identify tax evaders, while also acting as a deterrent for those that wish to hide income and assets abroad.

Ce renforcement de l'échange de renseignements aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
The enhanced information exchange will help tax authorities to track down tax evaders, while also acting as a deterrent for those that hide income and assets abroad.

Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt.
This new transparency should not only improve Member States' ability to track down and tackle tax evaders, but it should also act as a deterrent against hiding income and assets abroad to evade taxes.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

Afin de conserver la souplesse nécessaire tout en tenant compte de l’intérêt des investisseurs, un OPCVM nourricier auquel on a transféré des actifs en nature doit pouvoir, soit transférer la totalité ou une partie de ces actifs à son OPCVM maître, pour autant que ce dernier l’accepte, soit réaliser ces actifs en contrepartie d’espèces, lesquelles pourront être investies dans l’OPCVM maître.
In order to preserve the necessary flexibility, while at the same time taking account of the best interests of investors, a feeder UCITS which has received assets through a transfer of assets in kind should be able to either transfer some or all of those assets to its master UCITS where the master UCITS so agrees, or to realise assets for cash in order to invest cash in the master UCITS.