Vertaling van "Disquette protégée contre la copie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disquette protégée contre la copie
copy-protected diskette

disquette protégée contre l'écriture [ disquette protégée en écriture ]
write-protected diskette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En refusant simplement d'investir au Canada jusqu'à ce qu'il modernise ses lois sur les brevets, ces sociétés avaient signalé au Canada qu'elles ne construiraient aucune installation de recherche ou de fabrication à moins qu'elles ne soient protégées contre les copies de leurs produits grâce aux brevets.
By refusing to invest here until we modernized our patent laws, these companies were sending a signal to Canada that they would not build factories and research facilities here unless they had patent protection to prevent others from copying what they do.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

Un État membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’œuvres sur le territoire national même si ces œuvres ne sont pas protégées dans l’État membre du vendeur
A Member State may bring an action under national criminal law against a transporter for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works on national territory, even where those works are not protected by copyright in the vendor’s Member State