Vertaling van "Disposé à exercer une profession désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposé à exercer une profession désignée
prepared to engage in employment in a designated occupation

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En troisième lieu, l'adoption du règlement (CE) no 530/2008 aurait entraîné une restriction de l'activité de la partie requérante, en violation de l'article 15, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux qui dispose que toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
Third, the adoption of Regulation (EC) No 530/2008 restricted the appellant’s activity, thereby infringing Article 15(1) of the Charter of Fundamental Rights which provides that everyone has the right to engage in work and to pursue a freely chosen or accepted occupation.

Les États membres veillent à ce que les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 disposent de l'expertise, des ressources et des capacités opérationnelles nécessaires pour appliquer les mesures de résolution et qu'elles soient en mesure d'exercer leurs pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution.
Member States shall ensure that the authorities designated in accordance paragraph 1 have the expertise, resources and operational capacity to apply resolution measures, and are able to exercise their powers with the speed and flexibility that arenecessary to achieve the resolution objectives.

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses articles 11 à 14 et 26, chaque État membre tient un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente qu’il a désignée à exercer la profession de transporteur par route.
1. For the purposes of the implementation of this Regulation, and in particular Articles 11 to 14 and Article 26 thereof, each Member State shall keep a national electronic register of road transport undertakings which have been authorised by a competent authority designated by it to engage in the occupation of road transport operator.

5. Les entreprises qui disposent d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur par route notifient à l’autorité compétente qui leur a délivré cette autorisation les changements éventuels concernant les données visées au paragraphe 2, dans un délai de vingt-huit jours ou dans un délai plus bref fixé par l’État membre d’établissement.
5. Undertakings with an authorisation to engage in the occupation of road transport operator shall, within a period of 28 days or less, as determined by the Member State of establishment, notify the competent authority which granted the authorisation of any changes to the data referred to in paragraph 2.

Les entreprises qui disposent, avant le 4 décembre 2009, d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur par route se conforment aux dispositions du présent règlement au plus tard le 4 décembre 2011.
Undertakings which before 4 December 2009 have an authorisation to engage in the occupation of road transport operator shall comply with the provisions of this Regulation by 4 December 2011.

Une entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur par route doit disposer d’un établissement situé dans un État membre, avec des locaux dans lesquels elle peut conserver tous les documents (par exemple documents comptables, documents de gestion du personnel et données relatives au temps de conduite et de repos) requis pour l’exécution de ses services.
A company wanting to be active in the road transport operator business must have an establishment in an EU country with premises in that EU country where it can keep all of the documents (e.g. accounts, personnel management documents and data relating to driving time and rest) required for its business.

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

r) système d'agrément: un système d'agrément et de supervision des vérificateurs environnementaux, géré par une institution ou organisation impartiale désignée ou créée par l'État membre (organisme d'agrément), doté de ressources et de compétences suffisantes et disposant de procédures appropriées pour exercer les fonctions définies par le présent règlement pour un tel système.
(r) "accreditation system" shall mean a system for the accreditation and supervision of environmental verifiers operated by an impartial institution or organisation designated or created by the Member State (accreditation body), with sufficient resources and competency and having appropriate procedures for performing the functions defined by this Regulation for such a system.