Traduction de «Dispositions transitoires en matière de dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions transitoires en matière de dépens
transitional provisions relating to costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devait donc, à partir de 2016, faire l'objet du volet préventif du pacte et des dispositions transitoires en matière de respect de la règle de la dette.
It was therefore to become subject to the preventive arm of the Pact and to the transitional debt rule as from 2016.

Le 29 mai 2015, la Commission européenne a publié un rapport sur les dispositions transitoires en matière de libre circulation applicables aux travailleurs croates, dans lequel elle conclut que les flux potentiels de travailleurs croates vers d'autres États membres de l’UE ne devraient pas être de grande ampleur ou de nature à perturber les marchés de l’emploi.
On 29 May 2015 the European Commission published a report on the transitional arrangements on free movement for Croatian workers concluding that future potential flows of Croatian workers to other EU Member States are likely to be small and unlikely to lead to labour market disturbances.

Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui et consacré aux dispositions transitoires en matière de libre circulation applicables aux travailleurs croates, la Commission européenne conclut que, s’il devait y en avoir à l’avenir, les flux de travailleurs croates vers les autres États membres de l’UE ne devraient pas être de grande ampleur ou de nature à perturber les marchés de l’emploi.
Today the European Commission has published a new report on transitional arrangements on free movement for Croatian workers, concluding that future potential flows of Croatian workers to other EU Member States are likely to be small and unlikely to lead to labour market disturbances.

BE || Statu quo: déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures et une surveillance || OMT pas encore atteint; soumise aux dispositions transitoires en matière de dette Rapport de la Commission en vertu de l'art. 126.3 concluant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de PDE à ce stade || Pas de PDE ouverte à ce stade sur la base des facteurs pertinents
BE || Unchanged: Imbalances, which require policy action and monitoring || Not yet at MTO; subject to transitional debt rule Commission report under Art 126.3 concluding not to open an EDP at this stage || EDP not opened at this stage based on relevant factors

DE || Changement: déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance || OMT en cours de dépassement; soumise aux dispositions transitoires en matière de dette || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - la faiblesse persistante des investissements et un excédent élevé du compte courant associé à des mesures insuffisantes - un risque systémique accru pour la zone euro
DE || Change: Imbalances, which require decisive policy action and monitoring || Overachieving MTO; subject to the debt rule || MIP escalation stemming from: - persistent weak investment and high current account surplus coupled with insufficient policy action - increased systemic risk for the euro area

Compte tenu de la situation régnant actuellement dans le secteur bancaire et de la prorogation des dispositions transitoires en matière de fonds propres minimaux adoptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, il y a lieu de renouveler cette exigence pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2011.
In the light of the current situation in the banking sector and the extension of the transitional arrangements for minimum capital adopted by the Basel Committee on Banking Supervision, it is appropriate to renew that requirement for a limited period of time until 31 December 2011.

l’exploitant du secteur alimentaire ne bénéficie pas des dispositions transitoires en matière d’information sur la chaîne alimentaire visées à l’article 8 du règlement (CE) no 2076/2005;
the food business operator does not benefit from the transitional arrangements with regard to food chain information as laid down in Article 8 of Regulation (EC) No 2076/2005;

l’exploitant du secteur alimentaire ne bénéficie pas des dispositions transitoires en matière d’information sur la chaîne alimentaire visées à l’article 8 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission;
the food business operator does not benefit from the transitional arrangements with regard to food chain information as laid down in Article 8 of Commission Regulation (EC) No 2076/2005;

Ces mémoires portaient sur des questions comme les limites aux exonérations de cotisations des employeurs, les améliorations des prestations qui auraient dû être pleinement capitalisées, l'utilisation d'un taux de solvabilité moyen afin de déterminer les exigences minimales en matière de solvabilité, le recours aux lettres de crédit pour répondre aux obligations en matière de solvabilité et, la question fort importante sur laquelle je me dois d'insister, les dispositions transitoires qui seront requises pour l'application de ces nouvelles règles.
They addressed issues such as the proposed limits on employer contribution holidays, benefit improvements that would need to be fully funded, the use of an average solvency ratio to determine the minimum solvency requirements, the use of letters of credit to meet solvency obligations, and the all-important—I stress all-important—transitional provisions that will be required for their implementation.

L’article 23 du projet de loi dit qu’en matière d’interprétation, la mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise les articles 2 (modifications à la Loi constitutionnelle de 1867), 14, 15 et 17 à 20 (dispositions transitoires applicables à la révision découlant des résultats du recensement de 2011).
Clause 23 of the bill prescribes that, for the purposes of interpretation, a reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 include a reference to clauses 2 (amendments to the Constitution Act, 1867), 14, 15, and 17 to 20 (transitional provisions applicable to the readjustment that will result from the 2011 census).