Vertaling van "Dispositions sur les biens restreints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur les biens restreints
carve-out rules

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

disposition testamentaire de biens immobiliers à titre universel
residuary devise

disposition testamentaire de biens immobiliers
devise

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à la Commission d'établir un dialogue formel sur le bien-être des animaux avec les régulateurs américains; demande à la Commission de défendre les dispositions relatives au bien-être des animaux, afin d'obtenir une harmonisation au niveau le plus élevé possible, assorti des mécanismes d'exécution nécessaires;
14. Calls on the Commission to set up a formal dialogue on animal welfare with the US regulators; calls on the Commission to defend animal welfare provisions so as to achieve harmonisation at the highest level, backed up with the necessary enforcement mechanisms;

7600. Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de « bien restreint » au paragraphe 209(1) de la Loi, les biens suivants ne sont pas, à un moment donné, des biens restreints :
7600. For the purposes of paragraph (g) of the definition “carved-out property” in subsection 209(1) of the Act, a prescribed property at any time is

2 (1) Dans le présent règlement, le renvoi à toute disposition de la Loi ou de ses règlements, y compris le renvoi figurant dans toute disposition adaptée par le présent règlement, vaut mention de la disposition dans sa version adaptée ou restreinte par le présent règlement, sauf si le renvoi est fait en vue de préciser quelle disposition est adaptée ou restreinte.
2 (1) In these Regulations, a reference to a provision of the Act or any regulations made under it — including a reference that occurs in any provision that is adapted by these Regulations — is to be read as a reference to that provision as adapted or restricted by these Regulations, except if the reference is made for the purpose of specifying the provision that is being adapted or restricted.

e) les biens qu’un contribuable a acquis, avant ce moment donné, de la manière visée à l’alinéa c) de la définition de « bien restreint » au paragraphe 209(1) de la Loi, sauf s’il est raisonnable de croire que l’un des principaux objets de l’acquisition ou de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre desquels les biens ont été acquis était de réduire ou de reporter l’impôt qui serait payable par un autre contribuable en vertu de la partie XII. 1 de la Loi s’il était fait abstraction du présent alinéa.
(e) a property acquired before that time by a taxpayer in the circumstances described in paragraph (c) of the definition “carved-out property” in subsection 209(1) of the Act, except where it is reasonable to consider that one of the main reasons for the acquisition of the property, or any series of transactions or events in which the property was acquired by the taxpayer was to reduce or postpone tax that would, but for this paragraph, be payable by another taxpayer under Part XII. 1 of the Act.

Si vous comptez nous indiquer à nous, du ministère de la Justice, que vous seriez intéressés à élargir la portée de cette disposition—et la ministre, lorsqu'elle a témoigné devant votre comité il y a 10 jours, a fait montre d'ouverture d'esprit à ce sujet—, je vous suggère de faire en sorte que la portée de la disposition demeure la plus restreinte possible, de sorte qu'elle cible ceux qui jouent un rôle au sein du système de justice pénale et non pas tous ceux qui pourraient avoir des contacts avec des criminels, tels que les maires des municipalités, qui ne sont pas à strictement parler des personnes associées au système de justice pénale.
If you were to tell us in the Department of Justice that you have a clear interest in broadening the scope of this—and my minister, when she appeared before this committee ten days ago, indicated that she was open to that—I would suggest to you that it might be important to try to narrow down a little bit the intent that is required, so that it would be more targeted towards the role that someone is playing in the criminal justice system, and not so broadly as what would be captured with having the juxtaposition of the mayor of a municipality and his or her duties, which go well beyond the criminal justice system.

60. juge que, dans les programmes de développement rural à venir, les dispositions relatives au bien-être animal devraient être rendues obligatoires; considère, en outre, que le taux de cofinancement devrait refléter la valeur ajoutée européenne garantie par un niveau élevé de bien-être animal;
60. Considers that animal welfare requirements should be made mandatory in future rural development programmes; believes, furthermore, that the European added value of high animal welfare should be reflected in the co-financing rates;

Si je soutiens pleinement les dispositions visant à développer et à faire avancer l’utilisation d’alternatives à l’expérimentation animale et le réexamen thématique tous les deux ans de l’utilisation des primates, que je considère comme des éléments essentiels pour faire en sorte que notre recherche soit moins dépendante des animaux, en particulier des primates, la position globale du Parlement a affaibli bon nombre des importantes dispositions relatives au bien-être animal proposées par la Commission.
While I fully support the provisions on developing and pushing forward the use of alternatives to animal testing and the thematic biannual review of the use of primates, both of which I see as crucial in moving our research away from its reliance on animals, particularly primates, overall Parliament’s position has weakened many of the important animal welfare provisions proposed by the Commission.

Cette disposition, de portée très restreinte, permet au procureur général de certifier la non-divulgation de certaines informations restreintes qu'il est manifestement dans l'intérêt national ou dans celui de nos relations internationales et de nos alliés de ne pas dévoiler.
It is a very limited provision in which the attorney general can certify the non-disclosure of certain limited information that is clearly in the national interest or affects the international relations of this country and its allies.

1. estime que, en préparation aux conséquences de l'élargissement, des dispositions suffisantes et bien programmées doivent être prises, y compris dans le secteur linguistique, mais que ces dispositions ne doivent en aucune façon préjuger les décisions politiques qui devront être prises dans le contexte de l'élargissement;
1. Believes that adequate and timely measures must be taken, including the linguistic sector, to prepare for the consequences of enlargement, but that those measures should in no way prejudge the political decisions which will have to be taken in the context of enlargement;