Traduction de «Dispositions réglementaires impératives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires impératives
mandatory regulations

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

dispositions réglementaires
regulatory measures

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

politique générale et dispositions réglementaires de l'Organisation des Nations Unies
United Nations policies and regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction allemande s’interroge notamment sur la portée de l’exclusion d’un contrôle du caractère abusif des clauses standardisées qui ne font que reprendre des dispositions législatives ou réglementaires impératives.
The German court is uncertain in particular about the scope of the exclusion from review for unfairness of standard terms which merely reproduce mandatory statutory or regulatory provisions.

46. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire.
(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.

136. Le présent chapitre ne s'applique pas aux clauses contractuelles découlant de dispositions légales ou réglementaires impératives conformes au droit communautaire, ainsi que de dispositions ou de principes de conventions internationales auxquelles la Communauté ou les États membres sont parties.
3. This Chapter shall not apply to contract terms reflecting mandatory statutory or regulatory provisions, which comply with Community law and the provisions or principles of international conventions to which the Community or the Member States are party.

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne doivent pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives ou réglementaires impératives des États membres qui sont en conformité avec le droit communautaire .
(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect mandatory statutory or regulatory provisions of the Member States which comply with Community law.

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux clauses contractuelles découlant de dispositions légales ou réglementaires impératives conformes au droit communautaire , ainsi que de dispositions ou de principes de conventions internationales auxquelles la Communauté ou les États membres sont parties.
3. This Chapter shall not apply to contract terms reflecting mandatory statutory or regulatory provisions, which comply with Community law and the provisions or principles of international conventions to which the Community or the Member States are party.

considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des compteurs d'énergie électrique font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces compteurs ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
Whereas, in the Member States, both the construction of and the methods of testing electrical energy meters are the subject of strict regulations which differ from one Member State to another and consequently hinder trade in these meters ; whereas it is, therefore, necessary to approximate these regulations;

considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de produits dans des emballages préparés à l'avance et fermés font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
Whereas in most of the Member States the conditions of presentation for sale of products in prepackages are the subject of mandatory regulations which differ from one Member State to another, thereby hindering trade in such prepackages ; whereas such provisions must therefore be approximated;

considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de liquides dans des emballages préparés à l'avance et fermés font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
Whereas in most of the Member States the conditions of presentation for sale of liquids in prepackages are the subject of mandatory regulations which differ from one Member State to another, thereby hindering trade in such prepackages ; whereas such provisions must therefore be approximated;