Traduction de «Dispositions relatives à la circulation des piétons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la circulation des piétons
restrictions of movements for pedestrians

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

disposition relative à la confidentialité [ disposition relative aux renseignements personnels ]
privacy provision

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

dispositions relatives à l'acquisition forcée
cran-down provisions

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secrétaire parlementaire a dit que la disposition relative à la circulation des pétroliers correspond au paragraphe 19(1) de la nouvelle LCEE, qui est ainsi libellé:
The parliamentary secretary has said that the tanker traffic provision is 19(1) of the new CEAA, and that provision reads:

La Cour rappelle, tout d'abord, que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs s'appliquent à tout ressortissant d’un État membre, indépendamment de son lieu de résidence et de sa nationalité, qui a fait usage du droit à la libre circulation des travailleurs et qui a exercé une activité professionnelle dans un État membre autre que celui de sa résidence.
The Court points out, first of all, that the provisions relating to freedom of movement for workers apply to any national of a Member State who, irrespective of his place of residence and of his nationality, has exercised the right to freedom of movement for workers and has worked in a Member State other than that of his residence.

En raison du nombre croissant de véhicules plus lourds circulant sur le réseau routier urbain, il convient d’appliquer les dispositions relatives à la protection des piétons non seulement aux véhicules dont la masse maximale n’excède pas 2 500 kg, mais aussi, après une période transitoire limitée, aux véhicules des catégories M et N qui dépassent cette limite.
With the increasing number of heavier vehicles being used on urban roads, it is appropriate that provisions on pedestrian protection apply not only to vehicles of maximum mass not exceeding 2 500 kg, but also, after a limited transitional period, to vehicles of categories M and N exceeding that limit.

Il y a toutefois lieu d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux événements liés à la sécurité afin d’exiger qu’une autorité compétente, telle que définie par le présent règlement, contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, et les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.
However, new provisions on safety occurrences should be introduced in order to require a competent authority, as defined by this Regulation, to check whether providers of air traffic services, and also providers of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
2. Paragraph 1 shall not apply to fiscal provisions, to those relating to the free movement of persons nor to those relating to the rights and interests of employed persons.

dialogue politique avec l'Albanie; dispositions relatives à un renforcement de la coopération régionale, notamment la perspective de l'établissement de zones de libre-échange entre les pays de la région; perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'UE et l'Albanie dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord; dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et la circulation des capitaux; engagement de l'Albanie d'aligner sa législation sur celle de l'UE, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur; dispositions relatives à la coopération avec l'Albanie dans un large éventail de domaines, notamment la justice, la liberté et la sécurité; dispositions relatives à la création d'un conseil de stabilisation et d'association chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.
provision for political dialogue with Albania; provisions on enhanced regional co-operation, including the perspective of establishing free trade areas between the countries of the region; the perspective of the establishment of a free-trade area between the EU and Albania within ten years of the entry into force of the Agreement; provisions on the movement of workers, freedom of establishment, supply of services, current payments and movement of capital; the commitment by Albania to approximate its legislation to that of the EU, notably in key areas of the internal market; provisions on co-operation with Albania in a wide range of fields, including justice, freedom and security. provision for the establishment of a Stabilisation and Association Council which supervises the implementation of the Agreement, of a Stabilisation and Association Committee and a Stabilisation and Association Parliamentary Committee.

Toutefois, les dispositions relatives aux événements liés à la sécurité doivent exiger que l’autorité de surveillance nationale contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, ou les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.
However, new provisions on safety occurrences should be introduced to require a national supervisory authority to check whether a provider of air traffic services, and also a provider of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.

Après l'élargissement de l'Union européenne, les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ne s'appliqueront aux ressortissants des nouveaux États membres que sous réserve d'une période transitoire [20].
After the enlargement of the European Union, the rules on the free movement of workers will only apply to nationals of the new Member States subject to a transitional period [20].

La présidence, à partir de ces éléments et sur la base du cadre de Dublin II, a proposé une structure globale définissant les objectifs généraux, les moyens et le calendrier à insérer dans les dispositions communes du TUE et deux titres séparés couvrant, d'une part, les dispositions relatives à la libre circulation des personnes et aux mesures d'accompagnement requises qui y sont directement liées et, d'autre part, les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
The Presidency, building on these elements and taking the Dublin II outline as a basis, has proposed an overarching structure setting out the overall objectives, means and timetable to be inserted in the common provisions of the TEU and two separate titles covering, on the one hand, provisions on the free movement of persons and the directly related flanking measures required and, on the other hand, provisions on the fight against crime and on police and judicial cooperation in criminal matters.

Elles concernent en particulier : - l'autorisation de paiements en monnaies convertibles sur le compte courant de la balance des paiements ; - la libre circulation des capitaux pour des investissements directs, leur liquidation et le rapatriement des profits ; - la libre circulation des capitaux relative aux crédits concernant les transactions commerciales ; - l'engagement de ne pas introduire de nouvelles restrictions de change sur les mouvements de capitaux entre résidents de la Communauté et de la Slovénie. b) Les dispositions relatives aux règles de concurrence, ainsi que celles au sujet des entreprises publiques s'inspirent des accords européens antérieurs dans le but d'harmoniser la législation slovène à cet égard avec le droit communautaire.
In particular they concern: - authorization of payments in convertible currency on the balance- of-payments current account; - free movement of capital for direct investment, and the liquidation or repatriation of the profits; - free movement of capital concerning credits relating to commercial transactions; - an undertaking not to impose any new foreign exchange restrictions on capital movements between residents of the Community and Slovenia (b) The provisions concerning competition rules and public undertakings are based on previous Europe Agreements with the aim of harmonizing the relevant Slovene legislation with Community law.