Vertaling van "Dispositions plus ferme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions plus ferme
steadier force

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

dispositions plus strictes
more stringent provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Ann Cavoukian: Je serais enchantée que l'Ontario ait des dispositions plus fermes, mais je serais très heureuse que nous ayons tout simplement une loi d'ici trois ans.
Ms. Ann Cavoukian: I'd be delighted if we had stronger legislation, but I would be very pleased just to have legislation in three years' time.

Je conviens volontiers qu'il faut mettre en place des dispositions plus fermes pour protéger de l'exploitation les travailleurs étrangers temporaires.
I fully agree that we need to have in place stronger provisions to ensure that temporary foreign workers are not being abused.

Il n’en reste pas moins que nous aurions préféré voir des dispositions plus fermes en matière d’étiquetage des bouteilles alcoolisées et de risques liés à la consommation d’alcool en cours de grossesse.
Nevertheless, we would have preferred to see stronger provisions on warnings on spirit bottles and on the risks of alcohol use by women during pregnancy.

Même si nous souhaitions des dispositions plus fermes s'agissant des clauses sociales, nous avons voté en faveur du rapport en général, car nous apprécions la révision et le vaste élan du rapport.
Even though we had wished to see stronger provisions on social clauses, we have voted in favour of the report as a whole because we welcome the review and the broad thrust of the report.

Je me réjouis de la révision, mais j'espérais des dispositions plus fermes s'agissant des clauses sociales et je pense que le rapport n'est pas aussi équilibré qu'il aurait dû l'être.
I welcome the review but wanted to see stronger provisions on social clauses and I believe that the report is not as balanced as it should have been.

Parallèlement à cela, il faut inclure dans la Loi une disposition imposant la substitution pour des substances et des procédés moins dangereux, de même que des dispositions plus fermes au sujet des plans de prévention de la pollution, à l'article 56.
As a companion to and tied into this is the need for mandatory language in the act that requires substitution of less harmful substances and processes, as well as stronger provisions for pollution prevention plans in section 56 of the act.

Le Comité estime enfin qu'il faut engager une action politique ferme afin d'associer toutes les régions du monde aux dispositions définies et prévues par le système Reach, de manière à en faire partager le contenu, qui est primordial pour une meilleure protection de la santé des travailleurs et des populations et une protection plus efficace de l'environnement, sans oublier la sauvegarde de la compétitivité de l'industrie chimique européenne.
Finally the Committee calls for a vigorous political campaign promoting the provisions of the REACH system worldwide, a campaign which would emphasis the fact that the proposals are designed to protect public and worker health and the environment while in tandem defend the competitiveness of the European Chemicals industry.

En proposant des dispositions spécifiques régissant plusieurs filières susceptibles d'être utilisées à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission pour le signalement des dysfonctionnements, nous réitérons de la manière la plus ferme notre engagement solennel de réaliser concrètement les objectifs qui viennent d'être rappelés.
By proposing that legal provision is made for several effective reporting channels inside and outside the Commission, we give absolutely clear reassurance of our very serious and practical commitment to meeting those objectives.