Vertaling van "Dispositions particulières de mise en oeuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions particulières de mise en oeuvre
special implementing provisions

mise à disposition illégale de main-d'oeuvre
unlawful supply of labour

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement SAPARD fait également obligation aux pays candidats d'inclure dans leur plan des dispositions garantissant une mise en oeuvre correcte du programme, y compris des dispositions en matière de contrôle et de sanctions.
The SAPARD Regulation also requires applicant countries to include in their plans provisions ensuring correct implementation of the programme, including the arrangements for controls and penalties.

2. Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en oeuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.
2. The Bureau shall lay down the rules relating to the provision, implementation and monitoring of those facilities and appropriations, as well as to the related delegations of budget implementation powers.

Le Bureau arrête les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en oeuvre et au contrôle de ces facilités et de ces crédits, ainsi qu'aux délégations de pouvoirs d'exécution du budget y afférentes.
The Bureau shall lay down the rules relating to the provision, implementation and monitoring of those facilities and appropriations, as well as to the related delegations of budget implementation powers.

Elles ont permis de faire le point stratégique sur l'état général d'avancement des interventions, avec une attention particulière aux secteurs qui font l'objet d'un 'encadrement' programmatique (eau, déchets et société de l'information notamment), ainsi qu'aux dispositions horizontales de mise en oeuvre (suivi, information et publicité, et contrôles).
These meetings considered, strategy-wise, the progress of the measures, with particular attention being paid to dedicated programme sectors (in particular "water", "waste" and "information society"), as well as the horizontal implementing provisions (in particular, monitoring, information and publicity and controls).

Celle-ci requiert tout d'abord un certain nombre d'initiatives, notamment en matières légale et réglementaire, plus particulièrement la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies en Europe dans différents domaines : carrières scientifiques, systèmes de protection sociale, régimes de Propriété intellectuelle, dispositions en matière de transfert des connaissances et de diffusion des résultats.
It will require first of all a number of initiatives, notably on legal and regulatory issues, and in particular measures to remove the obstacles to the free movement of researchers, knowledge and technologies in Europe in different areas: scientific careers, social protection and intellectual property systems, and provisions concerning the transfer of knowledge and dissemination of results.

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.

les dispositions garantissant une mise en oeuvre correcte du programme, y compris le suivi, l'évaluation et la définition d'indicateurs quantifiés pour l'évaluation, et les dispositions en matière de contrôle et de sanctions.
provisions ensuring proper implementation of the programme, including monitoring, evaluation and the fixing of quantified evaluation indicators, and arrangements for controls and penalties.

Les dispositions très restrictives mises en oeuvre pour lutter contre l'immigration clandestine, rendent très difficiles les déplacements des citoyens du sud .
Extremely restrictive provisions introduced to combat illegal immigration make it extremely difficult for nationals of southern countries to travel around.