Vertaling van "Dispositions limitant le transfert des pertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions limitant le transfert des pertes
loss limitation rules [ loss transfer limitation rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.
In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.

3. Si les dispositions limitant le transfert de devises entrent en vigueur dans l’une des Parties, les Parties adopteront immédiatement les mesures nécessaires afin de s’assurer de la mise en oeuvre des droits découlant du présent Accord.
3. If provisions restricting the transfer of currencies come into effect in either Party, the Parties shall immediately take the measures necessary to ensure the implementation of the rights arising from this Agreement.

si des dispositions appropriées sont prévues pour le transfert de pertes d'autres sociétés du groupe aux personnes morales auxquelles les instruments de résolution s'appliqueraient, y compris, s'il y a lieu, une évaluation du montant, et de la capacité d'absorption des pertes, des financements intragroupe.
whether appropriate arrangements are specified for losses to be transferred to legal entities to which resolution tools would be applied from other group companies, including where relevant an assessment of the amount and loss-absorbency of intragroup funding.

les dispositions contractuelles ou autres en place pour le transfert de pertes entre personnes morales du groupe.
the contractual or other arrangements in place for losses to be transferred between legal entities in a group.

Le projet de loi comprend également un certain nombre de mesures annoncées antérieurement, à la fois des dispositions incluses dans le budget de 2010 telles que celles qui s'appliquent aux générateurs de crédit pour impôt étranger, les règles concernant les biens de location déterminés, la conversion et le transfert des pertes des EIPD — et là encore, nous pourrons en parler plus directement — ainsi qu'un certain nombre de mesures annoncées précédemment.
It also includes a number of previously announced measures, both measures that were included in budget 2010, such as foreign tax credit generator measures, rules with respect to specified leasing properties, SIFT loss conversions and trading—and again, maybe we can speak to those more directly—and a number of miscellaneous previously announced measures.

Un certain nombre de ces règles visent à empêcher les gens d'utiliser des transactions abusives en matière d'évitement fiscal, y compris, par exemple, les règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger, des améliorations à l'application des règles pour les biens de location déterminés, des règles pour limiter les transactions à perte lors de la conversion de fiducies de revenu en sociétés de personne, et des règles visant à renforcer l'intégrité des dispositions concernant les fiducies non résidentes.
A number of these rules are intended to frustrate those who would use aggressive tax avoidance transactions, including, for example, the rules concerning foreign tax credit generators, refinements to the application of the specified leasing property rules, rules to curtail loss trading on the conversion of income trusts to corporations, and rules intended to strengthen the integrity of the non-resident trust provisions.

Cependant, les divergences qui subsistent avec les dispositions en vigueur dans certains Etats membres, ainsi que le caractère national de la réglementation concernée, ont en Europe pour effet de compliquer et limiter le transfert de technologies et les collaborations transnationales.
However, the divergences which continue in relation to the provisions enforced in certain Member States, and the national nature of the regulations concerned, have in Europe complicated and limited the transfer of technology and transnational cooperation.

Il n'existe aucune disposition autorisant le transfert des jours de sortie en mer aux plus grands navires, ce qui limite la survie économique éventuelle de ces navires Nous proposons d'autoriser ce type de transferts.
There are no provisions to allow the transfer of fishing days to larger vessels. This limits the potential economic survival of these vessels We are proposing to allow such transfers.

Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.
“Finite” reinsurance: reinsurance under which the maximum loss potential exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features: i) explicit and material consideration of the time value of money; ii) contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.

Par conséquent, la disposition établissant le calcul fondé sur les transferts fiscaux et la contribution pécuniaire serait remplacée par une nouvelle disposition limitant ce calcul à la période comprise entre le 1avril 2004 et le 31 mars 2014.
Where this paragraph used to read `` . in that paragraph '. ' to refer to the calculation that was set out that incorporated both tax and cash, it will now provide for the date between April 1, 2004, and ending on March 31, 2014.