Vertaling van "Dispositions impératives du droit néerlandais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions impératives du droit néerlandais
imperative law | mandatory law | peremptory law

dispositions impératives [ droit impératif | loi impérative ]
mandatory law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été suggéré de rédiger une clause en des termes suivants: « Le choix par les parties de la loi d'un Etat tiers ne peut, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la conclusion du contrat, localisés dans un ou plusieurs Etats membres, porter atteinte à l'application des dispositions impératives du droit communautaire».
A provision along the following lines has been suggested: "The fact that the parties have chosen the law of a non-member country shall not prejudice the application of the mandatory rules of Community law where all the other elements relevant to the situation at the time when the contract is signed are connected with one or more Member States".

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Disposition impérative : // Dans la Convention de Rome, l'expression "disposition impérative" couvre une réalité multiple : elle désigne à la fois les lois de police*, notion propre au droit international privé, et les règles d'ordre public interne*.
Dépeçage: // Situation in which different parts of an international contract are governed by the laws of several states (for example, a sales contract may be governed by German law except for the guarantee clause, which is governed by English law).

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

Il prévoit que les parties au contrat ne peuvent pas, par leur accord, exclure l’application des dispositions impératives du droit qui régirait le contrat en l’absence d’un tel choix.
It provides that the parties to the contract cannot, by their agreement, exclude the application of the mandatory rules of the law which would govern the contract in the absence of such a choice.

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

L’avocat général, M Sharpston considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs, une disposition de droit néerlandais réservant le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l’inscription
Advocate General Sharpston deems a Netherlands rule limiting funding for studying abroad to students who have resided in the Netherlands for three out of the last six years contrary to EU law on the freedom of movement of workers

Il a soutenu que si le droit luxembourgeois était certes applicable au contrat de travail, il ne devait pas être privé, en vertu de la convention de Rome, de la protection au titre de l’application des dispositions impératives de la loi allemande qui interdit le licenciement des membres de la délégation du personnel (« Betriebsrat »), en l’absence de choix des parties.
He argued that, although Luxembourg law was indeed applicable to the contract of employment, he could not be deprived, by virtue of the Rome Convention, of the protection afforded by the mandatory rules of German law prohibiting the dismissal of members of a works council, as the contract would have been governed by German law in the absence of choice by the parties.

Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
If the law of a Member State so stipulates, the mandatory rules of the law of the Member State of the commitment may be applied if and in so far as, under the law of that Member State, those rules must be applied whatever the law applicable to the contract.

Mais concrètement, cela ne crée pas du droit, sauf évidemment s'il y a des dispositions impératives de mise en oeuvre et que le Parlement les adopte.
However, in concrete terms, it does not create a legal imperative, except of course if such imperatives have been introduced and adopted by Parliament.