Traduction de «Dispositions envisagées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions envisagées pour
action proposed for

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

poursuite envisagée
contemplated litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées.
1. Following receipt of a proposed paediatric investigation plan which is valid in accordance with the provisions of Article 15(2), the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within 60 days adopt an opinion as to whether or not the proposed studies will ensure the generation of the necessary data determining the conditions in which the medicinal product may be used to treat the paediatric population or subsets thereof, and as to whether or not the expected therapeutic benefits justify the studies proposed.

En matière de prévention de la pollution, dont il est question dans la partie 4 du projet de loi, nous constatons que la formulation retenue offre un compromis acceptable entre l'absence de dispositions sur la prévention de la pollution dans l'actuelle LCPE et la portée excessive des dispositions envisagées précédemment.
On the topic of pollution prevention, this is addressed in part 4 of the bill and we see the wording there to be a reasonable compromise between the lack of pollution prevention provisions in the present CEPA and the wide-sweeping provisions that were proposed previously.

À propos de ces prestations, bien des gens s'inquiètent de l'augmentation du taux d'imposition marginal pour une grande partie des personnes âgées, c'est-à-dire celles gagnant entre 25 000 et 50 000 $ par an, car les dispositions envisagées donnent lieu à une récupération fiscale additionnelle de 20 p. 100 de ces mêmes prestations.
The part of the seniors benefit that has many people concerned is increasing the marginal tax rate for a wide range of seniors with incomes between $25,000 and $50,000 by adding an additional 20% because of the clawback on the seniors benefit.

En quoi les dispositions envisagées diffèrent-elles de celles contenues dans la partie III du Code?
How do the proposed provisions related to reassignments differ from those in Part III of the Code?

En ce qui concerne la nouvelle juridiction, les dispositions envisagées ne prévoiraient pas de possibilité de pourvoi direct devant la Cour de justice contre les décisions de la chambre de recours du tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
As far as the new court is concerned, the planned provisions would not include the possibility of lodging a direct appeal before the Court of Justice against decisions of the chamber of appeal of the Community intellectual property court.

Il y a une autre proposition qui émane du gouvernement du Québec et que nous avons proposée et soumise à l'attention du comité, celle consistant à donner la possibilité aux provinces d'interdire la publication des noms des jeunes délinquants ou de ne pas judiciariser les moins de 14 ans, parce que c'est un aspect très important de la justice pénale pour les adolescents.Nous avons entendu des témoins, pas uniquement le procureur général du Québec, mais aussi des experts en justice pénale, en criminologie et en droit criminel appliqués aux adolescents, qui sont venus nous dire que les dispositions envisagées dans ce texte sont aberrantes et qu'elles sont néfastes à la justice pénale pour les adolescents.
The other proposal from the Government of Quebec, which we have moved and put before the committee, to offer an opportunity for provinces to defer publication of young people's names or deal with an age limit of below 14, that very important aspect of youth criminal justice.We've had witnesses, not only the Attorney General of Quebec, but also other witnesses, experts in criminal justice, criminology, and youth criminal law who have suggested it is abhorrent and detrimental to youth criminal justice.

Toutefois, dans la mesure où des mesures correctives disparates peuvent nuire considérablement au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition envisagée par des autorités réglementaires nationales, en vue d’une éventuelle intervention réglementaire dans l’ensemble de la Communauté et, si nécessaire, faire des observations ou des recommandations afin d’assurer une application cohérente.
However, since inconsistent remedies can impair the functioning of the internal market, the Commission should assess any requirements intended to be set by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, issue comments or recommendations in order to achieve consistent application.

- dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan d'action.
- provisions envisaged for evaluating the implementation and the results of the action plan.

Il a soigneusement étudié les dispositions envisagées et a entendu les observations de diverses parties intéressées et de témoins experts.
It has thoroughly explored the proposed provisions contained in the bill, and heard representations from various interested parties and expert witnesses.

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.