Vertaling van "Dispositions de la Commission en matière de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions de la Commission en matière de sécurité
Commission provisions on security

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

disposition législative en matière de sécurité sociale
social security provision

mesure de sécurité [ disposition en matière de sécurité ]
security measure [ security arrangement ]

dispositions législatives en matière de sécurité sociale
social security provisions

Groupe des rapporteurs sur les dispositions générales de sécurité du Groupe de travail de la construction des véhicules de la Commission économique pour l'Europe de Genève | GRSG [Abbr.]
GRSG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes Galileo et EGNOS que si elles sont soumises dans les pays en question à une réglementation en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision 2013/488/UE.
natural persons resident in and legal persons established in third countries may deal with EU classified information regarding the Galileo and EGNOS programmes only where they are subject, in those countries, to a security regulation ensuring a degree of protection at least equivalent to that provided by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

en ce qui concerne les autres aspects de la sécurité, le SEAE applique les dispositions de la Commission en matière de sécurité énoncées à l'annexe pertinente du règlement intérieur de la Commission (21).
with regard to other aspects of security, the EEAS shall apply the Commission’s Provisions on Security, as set out in the relevant Annex to the Rules of Procedure of the Commission (21).

en ce qui concerne les autres aspects de la sécurité, le SEAE applique les dispositions de la Commission en matière de sécurité énoncées à l'annexe pertinente du règlement intérieur de la Commission
with regard to other aspects of security, the EEAS shall apply the Commission’s Provisions on Security, as set out in the relevant Annex to the Rules of Procedure of the Commission

1. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, et sans préjudice des dispositions de droit national relatives aux droits de contribution ou de recours ou des dispositions de droit national en matière de sécurité sociale, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable:
1. Where the employer is a subcontractor and without prejudice to the provisions of national law concerning the rights of contribution or recourse or to the provisions of national law in the field of social security, Member States shall ensure that the contractor of which the employer is a direct subcontractor may, in addition to or in place of the employer, be liable to pay:

1. Chaque État membre veille à ce que s'appliquent, à l'égard de toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur son territoire qui traite des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes, des règlements en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (9) et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil (10).
1. Each Member State shall ensure that security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (9) and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Council Decision 2001/264/EC (10) apply to all natural persons resident on its territory and all legal entities established on its territory which deal with EU classified information regarding the programmes.

1. Chaque État membre veille à ce que s'appliquent, à l'égard de toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur son territoire qui traite des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes, des règlements en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil
1. Each Member State shall ensure that security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Council Decision 2001/264/EC apply to all natural persons resident on its territory and all legal entities established on its territory which deal with EU classified information regarding the programmes.

Les dispositions de la Commission en matière de sécurité, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, sont ajoutées en annexe au règlement intérieur de la Commission.
The Commission's provisions on security, the text of which is annexed to this Decision, are hereby added to the Commission's Rules of Procedure as an annex.

L'article 7 quinquies, paragraphe 1, tel qu'il est proposé, dispose que lorsque les Nations unies ou un État soumettent des informations classifiées, la Commission traite ces informations conformément aux dispositions internes de la Commission en matière de sécurité (décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3) et, s'il y a lieu, de l'accord sur la sécurité des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et l'État concerné.
In the proposed Article 7d it is stated in the first paragraph that if the UN or a State submits classified information, the Commission shall treat such information in accordance with the internal Commission provisions on security (Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (3)) and, where relevant, agreements on the security of classified information concluded between the EU and the submitting State.