Traduction de «Dispositions concernant le secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions concernant le secret
security provisions

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions relatives au secret
provisions relating to secrecy

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir été transmis au comité de politique économique, ces rapports et les éventuelles observations de l'État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009.
After having been transmitted to the Economic Policy Committee, these reports, along with any comments made by the Member State concerned, shall be made public, without prejudice to the provisions concerning statistical confidentiality in Regulation (EC) No 223/2009.

Après avoir été transmis au Parlement européen et au comité de politique économique, ces rapports et les éventuelles observations de l'État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009.
After having been transmitted to the European Parliament and to the Economic Policy Committee, these reports, along with any comments made by the Member State concerned, shall be made public, without prejudice to the provisions concerning statistical confidentiality in Regulation (EC) No 223/2009.

Après avoir été transmis au comité de politique économique, au comité de l'emploi et aux commissions compétentes du Parlement européen, ces rapports et les éventuelles observations de l'État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009.
After having been transmitted to the Economic Policy Committee, the Employment Committee and the relevant committees of the European Parliament, these reports, along with any comments made by the Member State concerned, shall be made public, without prejudice to the provisions concerning statistical confidentiality in Regulation (EC) No 223/2009.

Ces rapports, accompagnés des éventuelles observations de l’État membre concerné, sont rendus publics après communication au comité économique et financier, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique du règlement (CE) no 322/97.
Those reports, along with any comments made by the Member State concerned, after having been transmitted to the Economic and Financial Committee, shall be made public, without prejudice to the provisions concerning statistical confidentiality in Regulation (EC) No 322/97.

Le CESE souhaite faire observer que les règles concernant le secret professionnel et la confidentialité sont soumises à la législation nationale et qu'aucune disposition n'est exigée quant à la charge de la preuve ou à des solutions dans les cas où ces exigences ne seraient pas satisfaites.
The EESC wishes to point out that the rules concerning professional secrecy and confidentiality are subject to national legislation and that no provision is required for the burden of proof or for solutions should these requirements not be met.

Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (4) en ce qui concerne le secret statistique.
Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics (4) relating to statistical confidentiality.

l'autorité requérante estime que les informations ne sont pas soumises aux dispositions concernant la confidentialité et le secret professionnel énoncées à l'article 13, paragraphe 3,
the applicant authority does not agree that the information is subject to the provisions on confidentiality and professional secrecy set out in Article 13(3);

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.
This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.