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AP LECCA
DEC
Dispositions avant établissement
Dispositions régissant l'établissement des comptes
Dossiers à examiner avant leur disposition
Maison d'arrêts et de préventive
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
élaboration de l'avant métré
établissement de détention avant jugement
établissement de l'avant-métré

Vertaling van "Dispositions avant établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions avant établissement

pre-establishment provisions


dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market


Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]


établissement de l'avant-métré [ élaboration de l'avant métré ]

quantity surveying [ taking off | quantity survey ]


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention


modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes


Dossiers à examiner avant leur disposition

Files for Review Prior to Disposal Action


dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]

guidelines governing the accounting standards


avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents ...[+++]

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; ...[+++]


R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents ...[+++]

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; ...[+++]


R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents p ...[+++]

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; ...[+++]


c) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité ou d’un régime d’assurance-maladie, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient que durant une période maximale d’un an après la date de son adhésion au régime, l’employé ne peut toucher de prestations pour un état de santé attribuable à une blessure, à une maladie ou à un accident qui est survenu avant cette date et qui a exigé un traitement ou des services médicaux ou l’emploi de médicaments prescrits par un médecin com ...[+++]

(c) in the case of any disability income insurance plan or health insurance plan, provisions that result in differentiation being made between employees because, during a period not exceeding one year after the date when an employee first became insured under the plan, the benefits under the plan are not payable to the employee in respect of conditions arising from an injury, accident or sickness that commenced prior to that date and in respect of which the employee had received medical care, treatment or services, drug therapy or medicine prescribed by a qualified medical practitioner during a period not exceeding one year prior to that ...[+++]


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c) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité ou d’un régime d’assurance-maladie, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient que durant une période maximale d’un an après la date de son adhésion au régime, l’employé ne peut toucher de prestations pour un état de santé attribuable à une blessure, à une maladie ou à un accident qui est survenu avant cette date et qui a exigé un traitement ou des services médicaux ou l’emploi de médicaments prescrits par un médecin com ...[+++]

(c) in the case of any disability income insurance plan or health insurance plan, provisions that result in differentiation being made between employees because, during a period not exceeding one year after the date when an employee first became insured under the plan, the benefits under the plan are not payable to the employee in respect of conditions arising from an injury, accident or sickness that commenced prior to that date and in respect of which the employee had received medical care, treatment or services, drug therapy or medicine prescribed by a qualified medical practitioner during a period not exceeding one year prior to that ...[+++]


– un chapitre, vaste et ambitieux, sur l'investissement, y compris des dispositions étendues sur la libéralisation (interdiction d'une large gamme d'exigences en matière de performance et traitement national avant établissement) ainsi que des mesures solides en matière de protection des investissements;

– a comprehensive and ambitious chapter on investment, including extensive liberalisation provisions (prohibition of a wide range of performance requirements and pre-establishment of national treatment), as well as robust investment protection measures;


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont commencé leur activité conformément aux dispositions mettant en œuvre la directive 2000/46/CE dans l'État membre où se situe leur administration centrale, à poursuivre leurs activités dans cet État membre et dans tout autre État membre conformément aux accords de reconnaissance mutuelle prévus par la directive ...[+++]

1. Member States shall allow electronic money institutions that have commenced their activity in accordance with the provisions implementing Directive 2000/46/EC in the Member State in which they have their head office, before the date of entry into force of this Directive, to continue their activities in that Member State and any other Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without the authorisation provided for in Article 3 of this Directive, and without being required to comply with the other provisions in, or referred to in, Title II. Member States shall require such ...[+++]


Elle comporte comme avantages le fait de permettre l'adoption de dispositions législatives sans passer par l'Assemblée législative et une participation plus active de la population au processus législatif.> Cette mesure, appelée le Oregon Death With Dignity Act, a été officiellement adoptée le 8 novembre 1994 par un vote de 51 p. 100 contre 49 p. 100. Toutefois, avant son entrée en vigueur, l'initiative a fait l'objet de contestations fondées sur la constitution engagées par deux médecins, quatre patients en phase term ...[+++]

One of its advantages is that it provides an alternative to proceeding by way of the legislature and enables the population to more actively participate in the legislative process.> This Measure, entitled the Oregon Death With Dignity Act, was formally passed on November 8, 1994 by a vote of 51 to 49 per cent. However, the initiative was challenged on constitutional grounds prior to its coming into force by two physicians, four terminally ill patients, a residential care facility and individual operators of residential care facilities.< $F Lee et al. v. State of Oregon, et al., No. 94-6467-H0 (D.Or.).> The plaintiffs brought a motion for a preliminary inju ...[+++]


- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours com ...[+++]

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a ...[+++]




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Date index: 2024-01-01
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