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Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Disposition énonciative
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Règlement énonciatif
Sans délai
énumération énonciative

Vertaling van "Disposition énonciative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement énonciatif [ disposition énonciative ]

goal-setting regulation


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]




rectification des énonciations de la déclaration en douane

amend the particulars of the customs declaration


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités douanières peuvent permettre que la déclaration sommaire d'entrée soit déposée à un autre bureau de douane, à condition que ce dernier communique immédiatement au bureau de douane de première entrée, par la voie électronique, les énonciations nécessaires ou que ces énonciations soient immédiatement mises à sa disposition.

Customs authorities may allow the entry summary declaration to be lodged at another customs office, provided that the latter immediately communicates or makes available electronically the necessary particulars to the customs office of first entry.


l'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union, pour autant que ledit document contienne les énonciations que comporte une telle déclaration et que ces énonciations soient à la disposition des autorités douanières de départ et de destination afin de permettre la surveillance douanière des marchandises et l'apurement du régime.

the use of an electronic transport document as customs declaration to place goods under the Union transit procedure, provided it contains the particulars of such declaration and those particulars are available to the customs authorities at departure and at destination to allow the customs supervision of the goods and the discharge of the procedure.


1. Les marchandises non UE présentées en douane sont couvertes par une déclaration de dépôt temporaire contenant toutes les énonciations nécessaires pour l'application des dispositions régissant le dépôt temporaire.

1. Non-Union goods presented to customs shall be covered by a declaration for temporary storage containing all the particulars necessary for the application of the provisions governing temporary storage.


les énonciations que doivent comporter les factures ou les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l’article 102;

specify the details which must be contained in invoices or in the relevant supporting documents in accordance with Article 102;


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(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par les traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de manière à assurer une meilleure hiérar ...[+++]

(5) Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 was confined to stating the broad principles and basic rules governing the whole budgetary sector covered by the Treaties, while the implementing provisions were laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities in order to produce a better hierarchy of rules and make Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 easier to read.


Cependant, en raison du maintien des deux traités actuels modifiés, l'unité conceptuelle que présidait au chapitre sur les compétences de l'Union dans la Partie I de la Constitution est rompue. En effet, alors que les principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union sont prévus dans les dispositions générales du TUE, l´énonciation des différents types de compétences est contenue dans le TFUE, dans son Titre I relatif aux "Catégories et domaines de compétences de l'Union".

However, as a result of the retention of the two current Treaties in amended form, the conceptual unity of the chapter on Union competences in Part I of the Constitution has been lost: whilst the principles governing the exercise of its competences by the Union are set out in the general provisions of the TEU, the different types of competences are detailed in the TFEU, in its Title I dealing with ‘Categories and Areas of the Union’s Competences’.


(2) Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par le traité, tandis que les dispositions d'application doivent être renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier.

(2) This Regulation should be confined to stating the broad principles and basic rules governing the whole budgetary sector covered by the Treaty, while the implementing provisions should be moved to a Regulation on rules for the implementation of this Regulation in order to produce a better hierarchy of rules and make the Financial Regulation easier to read.


Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant l'ensemble des matières budgétaires visées par le traité et les dispositions de détail doivent être renvoyées à un règlement fixant ses modalités d'exécution, ci-après dénommé "les modalités d'exécution”, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer la lisibilité du règlement financier.

This Regulation should be confined to stating the broad principles and basic rules governing all budgetary matters referred to in the Treaty and the detailed provisions should be moved to a Regulation laying down rules for the implementation of this Regulation (hereinafter: "the implementing rules') in order to produce a better hierarchy of rules and make the Financial Regulation easier to read.


- les énonciations nécessaires à l'identification des produits conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4,

- the information required to identify the products pursuant to Article 5(4),


a) énonciations nécessaires à l'identification des produits conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4;

(a) the particulars needed to identify the products in accordance with Article 5(4);


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