Traduction de «Disposition édictée par le Fuero » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

dispositions édictées par la législation
provisions granted by the legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

108. Note de bas de page (1) Les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée par l’article 2 de la présente loi, ainsi que les articles 3 à 34 de la présente loi, ou toute disposition édictée ou toute abrogation prévue par l’un ou l’autre de ceux-ci, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
108. Footnote (1) The provisions of the Conflict of Interest Act, as enacted by section 2 of this Act, sections 3 to 34 of this Act and any provisions enacted or repeals effected by those sections come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

231. Le gouverneur en conseil peut par décret, à la date d’entrée en vigueur de telle disposition de la présente loi ou de telle disposition édictée par la présente loi ou après cette date, modifier la disposition — ou toute autre disposition — en remplaçant tout renvoi à sa date d’entrée en vigueur par un renvoi à la date même de l’entrée en vigueur de celle-ci.
231. On or after the day on which a provision of this Act, or a provision of an Act enacted by this Act, comes into force, the Governor in Council may, by order, amend that provision or any other provision that makes reference to that provision, by replacing references to the day on which that provision comes into force with references to the actual date on which that provision came into force.

Tout d’abord, l’avocat général M. Yves Bot rappelle que les dispositions édictées par la directive relative à la libre circulation des personnes ne portent pas atteinte aux dispositions nationales plus favorables.
First of all, Advocate General Bot notes that the provisions laid down by the directive on the freedom of movement of persons do not detract from more favourable national provisions.

règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations communautaires ou nationales.
stricter production rules than those laid down in Community or national rules.

indiquant que, en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, ou bien de pratiques ou procédures fondées sur les normes édictées par des organisations internationales, le pays tiers dans lequel l’émetteur a son siège social assure l’équivalence des obligations d’information prévues par la présente directive.
stating that, by reason of its domestic law, regulations, administrative provisions, or of the practices or procedures based on the international standards set by international organisations, the third country where the issuer is registered ensures the equivalence of the information requirements provided for in this Directive.

règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations communautaire ou nationales.
stricter production rules than those laid down in Community or national rules.

Nous tenons à souligner que les dispositions édictées par la Loi antiterroriste, et en réalité l’ensemble des dispositions législatives, doivent être interprétées à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdisent déjà la discrimination dans l’application des lois du Canada.
We would like to emphasize that the provisions enacted by the Anti-terrorism Act, and indeed all legislation, must be interpreted in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Human Rights Act, both of which already prohibit discrimination in the application of Canadian laws.

ii)indiquant que, en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, ou bien de pratiques ou procédures fondées sur les normes édictées par des organisations internationales, le pays tiers dans lequel l’émetteur a son siège social assure l’équivalence des obligations d’information prévues par la présente directive.
(ii)stating that, by reason of its domestic law, regulations, administrative provisions, or of the practices or procedures based on the international standards set by international organisations, the third country where the issuer is registered ensures the equivalence of the information requirements provided for in this Directive.

indiquant que, en raison de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, ou bien de pratiques ou procédures fondées sur les normes édictées par des organisations internationales, le pays tiers dans lequel l'émetteur a son siège social assure l'équivalence des obligations d'information prévues par la présente directive.
stating that, by reason of its domestic law, regulations, administrative provisions, or of the practices or procedures based on the international standards set by international organisations, the third country where the issuer is registered ensures the equivalence of the information requirements provided for in this Directive.

Toutefois, contrairement aux dispositions édictées en 2001 concernant les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif, dispositions selon lesquelles seule la fréquence d’utilisation devait être exposée de façon détaillée dans les rapports annuels, les dispositions du projet de loi S-7 exigent des ministres qu’ils expliquent les raisons pour lesquelles ces dispositions devraient être prorogées.
However, unlike the provisions on investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest enacted in 2001, where only frequency of use needed to be detailed in the annual reports, the provisions in Bill S-7 require the ministers to explain why the operation of these provisions should be extended.