Traduction de «Disposition vidée de son effet de prévention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition vidée de son effet de prévention
rule deprived of its preventive effect

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

17. souligne le rôle important que jouent les partenariats public-privé en garantissant des zones commerciales propres, sûres et accessibles dans les centres-villes, entre autres en contrant les effets néfastes des bâtiments vides dans les zones commerciales, notamment en mettant ces lieux à disposition de jeunes entreprises pour un loyer moins élevé que d'ordinaire, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics;
17. Emphasises the important role of public-private partnerships in ensuring clean, safe and accessible shopping areas in town and city centres, inter alia, by addressing the negative effects of vacant buildings in shopping areas, for example by making these places available to start-up businesses at a lower rent than usual, in compliance with applicable EU state aid and public procurement rules;

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

16. note que certains États membres ont mis en place des institutions nationales de protection et de promotion des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies; demande aux autres États membres de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de doter les commissions et instituts nationaux de ressources financières suffisantes, sachant, entre autres, que l'une des fonctions de ces organismes est de faire le point sur les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme, afin d'éviter les dysfonctionnements et de proposer des améliorations, étant donné que l'efficacité réside dans la prévention, et pas uniquement dans la résolution des problèmes;
16. Notes that some Member States have established national institutions for the protection and promotion of fundamental rights, in particular with reference to the United Nations "Paris principles"; calls on the other Member States to take steps to this end and to provide the national committees and institutes with adequate financial resources, bearing in mind, inter alia, that one of the functions of those bodies is to review governments' human rights policies to prevent shortcomings and suggest improvements, since efficiency lies in prevention and not only in solving problems;

16. note que certains États membres ont mis en place des institutions nationales de protection et de promotion des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre des "principes de Paris" des Nations unies; demande aux autres États membres de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de doter les commissions et instituts nationaux de ressources financières suffisantes, sachant, entre autres, que l'une des fonctions de ces organismes est de faire le point sur les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme, afin d'éviter les dysfonctionnements et de proposer des améliorations, étant donné que l'efficacité réside dans la prévention, et pas uniquement dans la résolution des problèmes;
16. Notes that some Member States have established national institutions for the protection and promotion of fundamental rights, in particular with reference to the United Nations ‘Paris principles’; calls on the other Member States to take steps to this end and to provide the national committees and institutes with adequate financial resources, bearing in mind, inter alia, that one of the functions of those bodies is to review governments' human rights policies to prevent shortcomings and suggest improvements, since efficiency lies in prevention and not only in solving problems;

Il est nécessaire d'introduire des délais suffisants pour l'abrogation des directives précédentes. Dans le cas contraire, il y a un grand risque de créer un vide juridique, tant dans la législation communautaire, que dans celle des États membres. En effet, il serait alors interdit d'appliquer les dispositions existantes EURO 4 jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles dispositions EURO 5 aux véhicules neufs.
Adequate deadlines for the repeal of previous directives so as to avoid creating a legal vacuum both in Community legislation and in national law, which would prevent the application of the existing EURO 4 provisions until the new EURO 5 provisions are fully applied to new vehicles.

1. En vue de la prévention et de la détection en temps utile de tout effet préjudiciable à la santé, ainsi que de la prévention de tout risque pour la santé à long terme et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition aux rayonnements optiques, les États membres adoptent des dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé des travailleurs conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.
1. With the objectives of the prevention and timely detection of any adverse health effects, as well as the prevention of any long-term health risks and any risk of chronic diseases, resulting from exposure to optical radiation, Member States shall adopt provisions to ensure appropriate health surveillance of workers pursuant to Article 14 of Directive 89/391/EEC.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

En effet, on trouve ce principe dans les dispositions concernant la désignation du partenariat, la compatibilité des opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds et la modulation des taux de participation, principalement par l'application des principes de précaution, d'action préventive et du pollueur-payeur.
This principle is to be found in the provisions on the designation of the partnership, the compatibility of operations financed by the Funds and the modulation of contribution rates, mainly by application of the principles of precaution, prevention and the polluter-pays.

Il n'est pas admissible qu'aucune disposition légale, adaptée à la situation particulière des personnes en détention préventive, n'existe et que le principe de présomption d'innocence visé à l'article 6 de la CEDH soit ainsi vidé de son sens.
The absence of legal provisions concerning the particular situation of remand prisoners is intolerable, since this undermines the principle of the presumption of innocence set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights.