Traduction de «Disposition transitoire de six mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition transitoire de six mois
six-month transitional provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas exceptionnels, lorsque les infrastructures d’un aéroport donné posent des problèmes spécifiques nécessitant une plus longue période pour procéder aux adaptations requises afin de rendre possible la réalisation de vérifications systématiques dans les bases de données sans que cela ait un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, la période transitoire de six mois visée au premier alinéa peut être prolongée pour cet aéroport en particulier, de dix-huit mois au maximum, conformément à la procédure décrite au troisième alinéa.
In exceptional cases, where, at a particular airport, there are specific infrastructural difficulties requiring a longer period of time for adaptations in order to allow for the carrying-out of systematic checks against the databases without having a disproportionate impact on the flow of traffic, the six-month transitional period referred to in the first subparagraph may be prolonged for that particular airport by a maximum of 18 months in accordance with the procedure specified in the third subparagraph.

2. Les États membres désignent et mettent à disposition, dans les six mois suivant la prise d'effet de la présente décision, des ressources en fréquences en plus de celles visées au paragraphe 1 de sorte qu'une quantité supplémentaire de fréquences, d'au moins 30 MHz, puisse être utilisée par les équipements PMSE audio sans fil, en fonction de la demande des utilisateurs.
2. Member States shall designate and make available, within six months after this Decision takes effect, radio spectrum in addition to the spectrum covered by paragraph 1, so that an additional amount of at least 30 MHz can be used for wireless audio PMSE equipment, subject to user demand.

1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.
1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.

3. demande à la Commission européenne de proposer des modifications au règlement FEM afin d'accélérer autant que possible, à bref délai, la procédure de demande, dans le but de mettre les fonds à disposition dans les six mois du licenciement, notamment en examinant les possibilités de démarrer la procédure de demande dès que les licenciements sont annoncés, plutôt que lorsqu'ils ont été effectués, et en rationalisant le plus possible le processus de décision de la Commission, et de normaliser les procédures; demande en outre à la Commission de concevoir des idées pour le prochain cadre financier afin d'atteindre les objectifs consistant, d'une part, à coopérer avec les États membres pour faciliter les changements fondamentaux axés sur l'avenir, en direction d'une économie et d'un marché du travail durables et, d'autre part, à faciliter une assistance rapide et souple aux travailleurs licenciés en raison de chocs économiques inattendus;
3. Calls on the European Commission to propose changes to the EGF regulation to speed up the application procedure as much as possible in the short term, working towards the goal of making the funds available within 6 months after redundancy, including by looking into possible ways to start the application procedure the moment the redundancies are announced instead of when they are already effected and by streamlining decision-making of the European Commission as much as possible and to standardise procedures; furthermore calls on the European Commission to develop ideas for the next financial framework to achieve the goals of on the one hand cooperating with Member States to facilitate future-oriented fundamental changes towards a sustainable economy and labour market, and on the other hand facilitating rapid and flexible assistance for redundant workers due to unexpected shocks to the economy;

Cette disposition transitoire garantira que les produits textiles qui sont mis sur le marché dans le respect de la législation actuellement en vigueur pourront continuer à l'être pendant deux ans et six mois après l'entrée en vigueur du règlement.
This transitional provision will ensure that textile products which are placed on the market in accordance with current legislation may continue to be made available on the market for another two and a half years following the entry into force of the Regulation.

Puisqu'ils sont encouragés à confier ce rôle à des structures existantes, et en particulier à des points de contacts établis conformément à d'autres instruments communautaires, une période transitoire de six mois devrait être suffisante.
Since Member States are encouraged to entrust this role to existing structures, and in particular, contact points established in accordance with other Community instruments, a transitional period of six months should be sufficient.

Pour une période transitoire de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est possible d'émettre des certificats de contrôle correspondant aux modèles des annexes I et II du règlement (CE) n° 1788/2001, tels que non encore modifiés par le présent règlement.
For a transitional period of six months from the entry into application of this Regulation, it shall be allowed to issue certificates of inspection which correspond to the models of Annex I and II to Regulation (EC) No 1788/2001, not yet amended by the present Regulation.

Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations.
At least six months before the end of the transitional period, the Member State concerned shall inform the Commission giving its reasons, so that the Commission can give an opinion, after appropriate consultations, within the three months following receipt of such information.

Le projet octroie généreusement aux députés un régime complet de sécurité sociale, " la mise à disposition de bureaux, d"installations de communication et de véhicules officiels ”, l"assistance de collaborateurs, et " une indemnité transitoire de fin de mandat correspondant à au moins six mois d"indemnité parlementaire ”.
The draft Statute is generous in granting Members a full social security system, 'offices, telecommunications equipment and official cars' , assistance from staff and a transitional end-ofservice allowance corresponding to at least six months' parliamentary allowance.

3 bis. Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres établissent les dispositions transitoires relatives à la reconnaissance de la formation des membres du personnel de cabine.
3a. Member States shall lay down the transitional provisions for the recognition of the training of cabin crew members six months after the entry into force of the present directive.