Vertaling van "Disposition touchant le retrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition touchant le retrait
exit provision

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

disposition touchant l'année de décalage
Lost year clause

Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique
Joint Provisions Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’efficacité des dispositions relatives au retrait du marché de médicaments sera évaluée régulièrement (au moins une fois par an).
The effectiveness of the arrangements for product recall should be evaluated regularly (at least annually).

La Commission a présenté un document de travail de ses services[34] concernant la mise en œuvre de la disposition relative aux retraites professionnelles complémentaires contenue dans la directive sur l’insolvabilité.
The Commission presented a Staff Working Document[34] on the implementation of the provision concerning supplementary occupational pensions contained in the Insolvency Directive.

13. demande instamment au Conseil de parvenir à un accord sur la proposition, déposée par la Commission en juillet 2009, visant à modifier les dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion afin d'en simplifier les dispositions touchant à la gestion financière;
13. Urges the Council to find an agreement on the proposal made by the Commission in July 2009 for amending the general provisions of the ERDF, ESF and Cohesion Funds as regards simplification of the provisions relating to financial management;

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Enfin, troisième remarque, la Commission profite de ce qui n’aurait dû être qu’une transposition, dans la législation communautaire, de dispositions touchant exclusivement la navigation internationale pour élargir le champ d’application de certaines dispositions au trafic maritime national.
Thirdly and finally, the Commission is taking advantage of what ought only to have been a transposition into Community legislation of arrangements relating exclusively to international shipping to broaden the scope of a number of provisions to include national maritime traffic.

Dans le même temps, les dispositions relatives au retrait de l’accès aux conditions d’accueil seront restreintes.
At the same time, the situations in which the reception conditions could be withdrawn entirely will be restricted.

Les amendements 4, 9, 44 en partie, 56, 90 en partie, 93, 97 en partie, et 108 en partie, relatifs au respect d'autres textes législatifs, en particulier de la législation sociale, aux clauses relatives à l'exécution des contrats et aux dispositions touchant à la sous-traitance.
Amendments Nos 4, 9, 44 in part, 56, 90 in part, 93, 97 in part, and 108 in part concerning observance of other legislation, in particular social legislation, clauses relating to the execution of contracts and provisions concerning sub-contracting.

Deuxièmement, j'aborderai la question des dispositions touchant aux sanctions pour le fait d'un autre.
Secondly, in relation to the effective provisions about vicarious penalties.