Vertaling van "Disposition touchant au non-respect des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition touchant au non-respect des engagements
non-compliance provision

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) accordent la priorité aux mesures de réduction des émissions de carbone noir lorsqu'ils prennent des dispositions pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions de PM2,5.
(c) prioritize emission reduction measures for black carbon when taking measures to achieve their national reduction commitments for PM2,5.

À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.

invite les États membres et la Commission à engager tous les États à signer la convention sur les armes chimiques (CAC) et la convention sur les armes biologiques (CAB), à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de ces conventions, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de promouvoir le protocole additionnel définissant des mesures de vérification pour la convention sur les armes biologiques, qui inclut des listes d'agents biologiques dangereux et de substances pathogènes ainsi que des dispositions concernant les déclarations publiques et les opérations de contrôle; demande par ailleurs instamment aux États membres, au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale d'élaborer, comme partie intégrante de l'annexe sur la vérification de la convention sur les armes chimiques, une liste des substances chimiques potentiellement dangereuses, y compris le phosphore blanc;
Calls on the Council and the Commission to urge all Member States to sign and to meet their commitments under the Chemical Weapons Convention (CWC) and the Biological Weapons Convention (BWC) and to do their utmost to promote the Additional Verification Protocol to the BWC, which includes lists of dangerous biological agents and pathogens and provisions on disclosure statements and monitoring inspections; also urges the Member States, the Council, the Commission and the international community to draw up, as part of the Verification Annex to the CWC, a list of all potentially harmful chemical substances, including white phosphorus;

9. Le cadre chargé du respect des engagements s’assure que le gestionnaire de réseau de transport respecte les dispositions de l’article 16.
9. The compliance officer shall monitor the compliance of the transmission system operator with Article 16.

Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 661/2008 et par le règlement (CE) no 662/2008 que le non-respect des dispositions de ces règlements ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
To further ensure the respect of these undertakings, importers have been made aware by the Regulation (EC) No 2008/661/EC and by Regulation (EC) No 2008/662/EC that the non-fulfillment of the conditions provided for by those Regulations, or the withdrawal by the Commission of the acceptance of the undertaking, may lead to the customs debt being incurred for the relevant transactions.

- vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
- having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) on the Protection of Civilians in Armed Conflict, of 17 September 1999, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace building activities have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,

S'il est établi qu'un acheteur a envoyé un décompte ou une déclaration erronés, qu'il n'a pas respecté l'engagement visé au paragraphe 2, point c), ou qu'il a ignoré à plusieurs reprises une des autres obligations prévues au règlement (CE) no 1788/2003, le présent règlement ou les dispositions nationales, l'État membre retire l'agrément ou exige le paiement d'un montant proportionnel au volume de lait concerné et à la gravité de l'irrégularité.
Where it is found that a purchaser has forwarded an incorrect statement or declaration, or has failed to comply with the undertaking referred to in paragraph 2(c) or has repeatedly failed to comply with any other obligation imposed under Regulation (EC) No 1788/2003, this Regulation or the relevant national rules, the Member State shall either withdraw approval or require payment of an amount in proportion to the volume of milk involved and the seriousness of the irregularity.

Outre les dispositions du présent règlement, le financement des actions prévues est également soumis au respect des engagements souscrits dans le cadre des accords européens, tels qu'ils sont indiqués dans le règlement (CE) n° 622/98 et des conditions prévues par les partenariats pour l'adhésion.
The financing of schemes or measures is subject not only to compliance with the provisions of this Regulation but also to compliance with the undertakings contained in the Europe Agreements as set out in Regulation (EC) No 622/98 and with the conditions laid down in the Accession Partnerships.

Le financement des actions ou mesures prévues par le présent règlement est soumis au respect des engagements souscrits dans le cadre des accords européens, tels qu'ils sont rappelés dans le règlement (CE) no 622/98, et des conditions prévues dans les partenariats pour l'adhésion; il est aussi soumis aux dispositions spécifiques prévues dans les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) n° 1267/1999 et (CE) no 1268/1999, ainsi qu'à celles du présent règlement.
Financing of the schemes or measures provided for in this Regulation shall be subject to compliance with the undertakings contained in the Europe Agreements as recalled in Regulation (EC) No 622/98 and with the conditions laid down in the Accession Partnerships, as well as to the relevant provisions of Regulations (EEC) No 3906/89, (EC) No 1267/1999, (EC) No 1268/1999 and of this Regulation.