Vertaling van "Disposition sur les reprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition sur les reprises
put-back provision

disposition législative de reprise [ disposition de reprise ]
take-back legislation

air de reprise | air froid de reprise | reprise | reprise d'air
return air

reprise de composante rotulienne isolée [ reprise de pièce rotulienne isolée | reprise de prothèse rotulienne isolée | reprise de composante patellaire isolée | reprise de pièce patellaire isolée | reprise de prothèse patellaire isolée ]
isolated patellar component revision

porte de reprise | reprise | tuyère de reprise
discharge opening | discharge outlet

indication de reprise
Revision status

reprise de prothèse de la hanche
Revision of hip replacement

reprise d'une pharmacothérapie
Medication restarted

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] Si les «anciens» instruments de libre circulation ont expiré, leurs dispositions ont été reprises et consolidées par la directive 2004/38/CE.
[10] Although the “old” free movement instruments have expired, their provisions have been taken over and consolidated by Directive EC/2004/38.

Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de Sapard ou de PHARE (en particulier les programmes PHARE de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés:
In order to avoid possible overlaps between operations receiving support from SAPARD or PHARE (in particular PHARE Economic Social Cohesion and PHARE Cross-Border Co-operation), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:

Pour finir, ces dispositions ont été reprises quasiment mot pour mot dans le traité de Lisbonne: il s'agit des articles 290 et 291 du traité FUE.
These provisions ultimately survived virtually untouched in the Lisbon Treaty: Articles 290 and 291 TFEU.

Les États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition, qui est reprise presque mot à mot dans la législation de CY, MT et UK (Gibraltar, Écosse et Irlande du Nord). Les informations disponibles pour la Belgique ne permettent pas d'établir si une assistance et une aide sont disponibles et applicables de manière inconditionnelle à toute victime, quelle que soit sa nationalité.
Member States took measures to transpose this provision, which is almost literally reflected in the legislation of CY, MT and UK (Gibraltar, Scotland and Northern Ireland).The information available for BE is not conclusive as to whether unconditional provisions of assistance and support are available and applicable for all victims irrespective of nationality.

4. fait observer que, en tout état de cause, le MES / FME devrait se fonder sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financé, notamment, par des instruments de financement novateurs et/ou par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs ou des mesures concernant l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs si des dispositions afférentes sont reprises dans le paquet législatif relatif à la gouvernance économique qui est en cours de négociation, et ce sous la forme requise en vertu de ces dispositions;
4. Notes that, in any case, the ESM/EMF should be based on solidarity, subject to strict conditionality rules and financed, inter alia, by innovative financing tools and/or by the fines applied to Member States as the outcome of excessive deficit proceedings or of measures in relation to excessive debt or excessive imbalances if corresponding provision is included in the legislative package on economic governance currently being negotiated, and in the form required in accordance with such provision;

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

Cette disposition a été reprise dans le règlement récemment adopté pour la navigation aérienne et est jugée beaucoup plus réaliste par le rapporteur que la disposition prévue dans le présent règlement pour l'indemnisation.
This provision is taken from the recently adopted regulation on air travel and, in your rapporteur's view, is far more realistic than the provision concerning consequential damages in the proposal for a regulation.

De même, nous ajouterons des dispositions sur la reprise en charge des immigrés clandestins, tout en développant la coopération avec les autorités iraniennes sur les questions plus larges liées à l'immigration.
Equally, we will include provisions on readmission of illegal immigrants, while also developing our cooperation with the Iranian authorities on the broader issues of migration.