Traduction de «Disposition sujette à controverse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition sujette à controverse
provocative clause

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat de l'accord dégagé entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été adopté en première lecture et les dispositions sujettes à controverses ont été conservées, tandis que les amendements proposant leur suppression étaient rejetés.
The outcome of the agreement concluded between Parliament, the Council and the Commission, still containing the provisions in question, would be adopted at first reading, with no possibility of a vote being taken on amendments seeking to delete them.

En outre, la Commission aurait à prendre des décisions sujettes à controverse sur ce qui constitue un avantage significatif, car il est difficile d’établir des critères objectifs en la matière.
In addition, it would raise controversial decisions by the Commission on what is a significant benefit, a decision for which objective criteria are difficult to establish.

(1) Bien que susceptibles de contribuer considérablement au développement, les ressources naturelles en minerais dans les zones de conflit ou à haut risque sont parfois sujettes à controverse lorsque les recettes tirées de leur exploitation servent à financer l'éclatement de conflits violents ou à les alimenter, compromettant ainsi les efforts nationaux en faveur du développement, de la bonne gouvernance et de l'État de droit.Dans de telles zones du globe, il est essentiel, pour assurer la paix et la stabilité, de briser le lien entre les conflits et l'exploitation illégale des minerais.
(1) Natural mineral resources in conflict-affected or high risk areas − although holding great potential for development – can be a cause of dispute where their revenues are fuelling the outbreak or continuation of violent conflict, undermining national endeavours towards development, good governance and the rule of law. In these areas, breaking the nexus between conflict and illegal exploitation of minerals is critical to peace and stability.

Nonobstant d’autres dispositions du règlement de base, lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux États membres ou plus sont réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
Notwithstanding other provisions in the basic Regulation, when benefits due under the legislation of two or more Member States are mutually reduced, suspended or withdrawn, any amounts that would not be paid in the event of strict application of the rules concerning reduction, suspension or withdrawal laid down by the legislation of the Member States concerned shall be divided by the number of benefits subjected to reduction, suspension or withdrawal.

Des dispositions sont prises pour lutter contre l'économie souterraine, mais elles ne sont pas détaillées et, à la lumière des résultats de la "loi des 100 jours", leur apport est controversé, ce qui entraînera de nouvelles négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Provisions are made to combat the undeclared economy, but they are not described in detail and, in the light of the "100 days Law" results, their contribution is controversial and will lead to new negotiations between the government and social partners.

Étant donné que ces décisions sont rendues, après celle du 9 mars 2016, conformément aux dispositions applicables avant le 22 décembre 2015, le risque d’une controverse permanente sur chaque future décision porte atteinte au bon fonctionnement de la justice constitutionnelle en Pologne.
Since these judgments are, following the judgment of 9 March 2016, rendered in accordance with the rules applicable before 22 December 2015, the risk of a continuous controversy about every future judgment undermines the proper functioning of constitutional justice in Poland.

Cela signifie indirectement que la recherche sur les cellules souches embryonnaires, pratique profondément sujette à controverse et douteuse du point de vue éthique, doit se voir attribuer un rôle de second rang, ce dont je me félicite.
In other words, the deeply controversial research on embryo stem cells, about which ethical questions have been raised, is to be given a secondary role, which is something I welcome.

La question la plus sujette à controverse concernait les exigences en matière de capital pour les sociétés de gestion.
The most contentious issue was that of the capital requirement for management companies.

Dès lors, je demanderais au commissaire sous quel angle il envisage cette réforme spécifique, qui n'est pas sujette à controverse, dans le cadre plus vaste de sa réforme relative à la politique de concurrence dont on pourrait dire généreusement - il le sait bien - qu'elle prête un peu plus à controverse.
I would therefore ask the Commission how he sees this specific reform, which is not controversial, in the context of his wider reform of competition policy which, as he well knows, might be generously said to be slightly more controversial.

La contribution du programme à l'harmonisation des programmes d'enseignement pour les sept professions réglementées faisant l'objet des directives communautaires était une question moins sujette à controverse (résultat 3).
The contribution of the programme to the harmonisation of curricula for the seven regulated professions covered by the EC directives was a less controversial issue (Outcome 3).