Traduction de «Disposition relative à la sécurité nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition relative à la sécurité nationale
national security provision

disposition relative à la sécurité d'emploi
job security provision

Dispositions relatives à la sécurité pour les immigrants éventuels
Security Arrangements for Prospective Immigrants

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

dispositions relatives à l'acquisition forcée
cran-down provisions

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

disposition de sécurité nationale
national security provision

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application sélective et arbitraire de la loi, et notamment des dispositions relatives à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, porte atteinte à cette liberté.
Selective and arbitrary application of the law, especially of the provisions on national security and the fight against terrorism, is having a negative impact on freedom of expression.

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

Ce livre blanc propose un programme de 60 mesures pouvant être pour la plupart classées dans les catégories suivantes: introduction de la concurrence dans les chemins de fer par l'ouverture régulée du marché; amélioration et meilleure application de la législation sociale et des dispositions relatives à la sécurité dans le secteur routier; promotion de l'intermodalité, notamment grâce au programme Marco Polo; réalisation d'investissements ciblés dans les RTE pour les chemins de fer et d'autres alternatives à l'infrastructure routière, comme prévu dans la révision des orientations relatives aux RTE; création d'un ciel unique européen; introduction d'un système équitable de tarification de l'utilisation des infrastructures; amélioration de la sécurité des transports, avec comme objectif une réduction de 50 % des décès sur les routes d'ici 2010.
The White Paper proposes a programme of some 60 measures, most of which can be grouped in the following categories: introduction of competition in the railways through regulated market opening; improvement and better enforcement of social and safety legislation in the road sector; promotion of intermodality, notably through the Marco Polo programme; carrying out targeted investment in the TENs for railways and other alternatives to road infrastructure, as provided for in the revision of the TEN Guidelines; creation of a Single European Sky; introducing a fair system of charging for the use of infrastructure; improving safety in transport, fixing the objective of a 50% reduction in road fatalities by 2010.

considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.
whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.

Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.
Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, la République de Chypre informe, par le présent avis, toutes les personnes intéressées que les critères d'octroi des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures sont les suivants:
Without prejudice to the application of the provisions regarding national security, of Article 2(2) of Directive 94/22/EC, the Republic of Cyprus hereby notifies all interested persons that the criteria, which shall be used when granting authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons, are:

Dispositions relatives à la sécurité à bord des trains et aux informations d'urgence aux voyageurs
Provisions of on-train safety and emergency information to passengers

le cadre réglementaire pour les communications électroniques de l'Union européenne (3), en particulier les dispositions relatives à la sécurité, au caractère privé et à la confidentialité des communications, qui ont contribué à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que l'intégrité et la sécurité des réseaux publics de communication;
The EU Regulatory Framework for Electronic Communications (3), and, in particular, the provisions relating to communication security, privacy and confidentiality, which have contributed to ensuring a high level of personal data and privacy protection and the integrity and security of public communications networks;

Lors d'une révision éventuelle des dispositions relatives à la sécurité conformément à l'article J.4, la conférence qui est convoquée à cet effet examine également si d'autres amendements doivent être apportés aux dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune.
On the occasion of any review of the security provisions under Article J.4, the Conference which is convened to that effect shall also examine whether any other amendments need to be made to provisions relating to the common foreign and security policy.