Vertaling van "Disposition relative aux restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative aux restrictions
restriction provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

disposition relative à la marque
trade mark provisions

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'agit toutefois pas de celles auxquelles vous faisiez allusion dans vos discussions des dernières semaines. Plutôt que d'une disposition relative aux restrictions générales du genre de celle que nous avons à l'article 1 de la Charte canadienne, le Pacte international renferme une disposition à l'article 19 qui traite précisément des restrictions admissibles en ce qui a trait à la liberté d'expression.
In the international covenant, when they talk about freedom of expression, rather than have a general limitations clause as we have in section 1 of the Canadian Charter, they have a very specific provision in Article 19 of the covenant that deals with permissible limitations on freedom of expression.

6. Sur les lieux de travail ouverts au public, il n’est pas nécessaire de procéder à l’évaluation de l’exposition si une évaluation a déjà été effectuée conformément aux dispositions relatives à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, si les restrictions énoncées dans ces dispositions sont respectées pour les travailleurs et si tout risque pour la santé et la sécurité est exclu.
6. In workplaces open to the public it is not necessary for the exposure assessment to be carried out if an evaluation has already been undertaken in accordance with the provisions on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields, if the restrictions specified in those provisions are respected for workers and if the health and safety risks are excluded.

Les dispositions relatives à la restriction de l’accès aux conditions d’accueil ou au retrait de cet accès, déjà envisagés par la directive actuelle, sont destinées à éviter toute utilisation abusive du système d’accueil.
The provisions for reducing or withdrawing access to reception conditions, already envisaged under the current directive, are meant to ensure that the reception system is not abused.

Le Québec rappelle qu'il faut que le registre des armes à feu soit maintenu ou au moins modifié afin de retirer les dispositions relatives à la destruction des données concernant le Québec, et pour permettre à une province d'obtenir ces données relatives aux certificats d'enregistrement des armes à feu sans restriction, parce que cela concerne les citoyens du Québec qui ont contribué, par leurs taxes, à la mise en place du système.
Quebec reaffirmed the need to maintain the firearms registry or, failing that, to amend Bill C-19 by withdrawing the provisions regarding data destruction and allowing Quebec to obtain the data on non-restricted firearm registration certificates involving its residents, since Quebecers' tax dollars helped pay for the system in the first place.

Le projet de loi S-8 prévoit: un pouvoir similaire à l'égard de la prise de règlements; une série similaire d'annexes au règlement; un processus plus court pour réclamer une restriction ou une interdiction et une disposition relative aux consultations auprès de la collectivité (1155) Quant aux différences, les mesures proposées par le projet de loi se traduiraient ainsi: des restrictions ou des interdictions s'appliquant seulement aux motomarines; le ministre et non le Cabinet détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.
Bill S-8 provides for: a similar power to make regulations; a similar scheme of schedules annexed to regulations; a shortened process for requesting a restriction or prohibition; and a provision with regard to local consultation (1155) In terms of differences, the proposed measures in the proposed legislation would result in the following: restrictions or prohibitions that would apply only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.

En outre, il y a des différences entre ce qui est arrivé dans l'affaire Vriend, qui concernait l'application générale des dispositions relatives aux droits de la personne, interprétées de manière libérale, et les dispositions du Code criminel, qui sont ciblées et interprétées de manière restrictive.
Also, there are differences between what happened in the Vriend case that dealt with broadly applied human rights legislation, which is liberally interpreted, and Criminal Code provisions, which are targeted and restrictively interpreted as well.

La législation de l’UE aborde le problème du bruit dans l’environnement à travers un large éventail d'instruments qui vont de dispositions relatives aux conditions d'accession au marché de certains véhicules et équipements aux spécifications d’interopérabilité ferroviaire[38] en passant par des règles concernant les restrictions d’activités pour les aéroports.
Environmental noise is addressed at the EU level through a wide range of instruments including provisions on market access requirements for certain vehicles and equipment, railway interoperability specifications[38] and rules on operating restrictions at airports.

(7) L'Irlande a demandé à participer à l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d'information Schengen (ci-après dénommé "SIS"), à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen et des autres dispositions relatives à ces signalements.
(7) Ireland has requested to participate in the ensemble of the provisions of the Schengen acquis concerning the establishment and operation of the Schengen information system (hereinafter referred to as the "SIS"), except in respect of the provisions concerning the alerts referred to in Article 96 of the Schengen Convention and the other provisions which relate to those alerts.

considérant que le Royaume-Uni a demandé à participer à l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d'information Schengen, ci-après dénommé SIS, à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen de 1990 et autres dispositions relatives à ces signalements.
Whereas the United Kingdom has requested to participate in the ensemble of the provisions of the Schengen acquis concerning the establishment and operation of the Schengen Information System (hereinafter referred to as the "SIS "), except in respect of the provisions concerning the alerts referred to in Article 96 of the Schengen Convention of 1990 and the other provisions which relate to those alerts.

Parmis ces dispositions figurent la clause de suspension interdisant l'introduction de nouvelles restrictions aux échanges, la clause de sauvegarde, les dispositions antidumping, la définition des produits originaires (règles d'origine) et les dispositions relatives aux pénuries autorisant les restrictions aux exportations.
Among these are the standstill clause prohibiting the introduction of new trade restrictions, the safeguard clause, anti-dumping provisions, definition of originating products (rules of origin), and shortage provisions allowing for export restrictions.