Vertaling van "Disposition relative au report " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au report
carry-over provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

disposition relative à la marque
trade mark provisions

dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels
surges clause

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales; classification; dispositions particulières et exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées; dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes; procédures d'expédition; prescriptions relatives à la construction des emballages; dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipements et opérations de transport; exigences applicables à la construction et à l'agrément des véhicules.
Content of the Annex to the Directive: General provisions, classification, special provisions and exemptions concerning the carriage of dangerous goods packed in limited quantities, provisions concerning the use of packaging and tanks, consignment procedures, packaging construction requirements, provisions concerning transport conditions, handling, loading and unloading, requirements concerning transport equipment and transport operations, requirements concerning the construction and approval of vehicles.

Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.
I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.

L'ensemble des dispositions ont fait l'objet de vastes consultations — et je dirais que c'était plus vaste que la plupart des consultations relatives à des propositions; nous avons passé ces dispositions au peigne fin sur une période extrêmement longue, particulièrement en ce qui concerne la disposition relative au complot de cartel.
All the provisions had been consulted on extensively — more extensively, I think, than most proposals are consulted on, certainly for an extremely long period of time, and in detail as well, particularly on the cartel conspiracy provision.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales, dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l'emballage, procédures d'expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir, dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement, exigences relatives aux équipages des véhicules, aux équipements, à l'exploitation des véhicules et à la documentation et exigences applicables à la construction et à l'agrément des véhicules.
Content of the Annex to the Directive: General provisions, classification provisions, special provisions, packing provisions, consignment procedures, requirements for the construction and testing of packagings, provisions concerning the conditions of carriage, loading, unloading and handling, requirements for vehicle crews, equipment, operation and documentation and requirements concerning the construction and approval of vehicles.

Contenu de l’annexe de la directive: dispositions générales; classification; dispositions particulières et exemptions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées; dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes; procédures d’expédition; prescriptions relatives à la construction des emballages; dispositions concernant les conditions de transport, la manutention, le chargement et le déchargement; exigences relatives aux équipements et opérations de transport; exigences applicables à la construction et à l’agrément des véhicules.
Content of the Annex to the Directive: General provisions, classification, special provisions and exemptions concerning the carriage of dangerous goods packed in limited quantities, provisions concerning the use of packaging and tanks, consignment procedures, packaging construction requirements, provisions concerning transport conditions, handling, loading and unloading, requirements concerning transport equipment and transport operations, requirements concerning the construction and approval of vehicles.

(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;
(13) Whereas the euro unit and the national currency units are units of the same currency; whereas it should be ensured that payments inside a participating Member State by crediting an account can be made either in the euro unit or the respective national currency unit; whereas the provisions on payments by crediting an account should also apply to those cross-border payments, which are denominated in the euro unit or the national currency unit of the account of the creditor; whereas it is necessary to ensure the smooth functioning of payment systems by laying down provisions dealing with the crediting of accounts by payment instruments credited through those systems; whereas the provisions on payments by crediting an account should not imply that financial intermediaries are obliged to make available either other payment facilities or products denominated in any particular unit of the euro; whereas the provisions on payments by crediting an account do not prohibit financial intermediaries from coordinating the introduction of payment facilities denominated in the euro unit which rely on a common technical infrastructure during the transitional period;

Il modifie les dispositions relatives au transport ferroviaire dans la partie III de la LTC, notamment en créant un mécanisme de règlement des plaintes relatives au bruit, en modifiant les dispositions relatives à l’établissement des prix payables par les expéditeurs pour le transport de marchandises et en modifiant les dispositions relatives au transfert et à la cessation de l’exploitation de lignes de chemin de fer.
amends the railway transportation provisions in Part III of the CTA, including by: the creation of a mechanism for dealing with railway noise complaints; the modification of provisions relating to the setting of rates payable by shippers for transport of goods; and the modification of provisions dealing with the transfer and discontinuance of operation of railway lines;

Cependant, la proclamation n’a pas été faite pour trois grandes initiatives : les dispositions limitatives qui fixeraient une limite à la période pendant laquelle un accusé atteint de troubles mentaux peut être détenu, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui permettraient au tribunal de prolonger la limite d’une peine à la prison à vie, et les dispositions relatives aux ordonnances de placement dans un hôpital à l’égard de condamnés qui, au moment de recevoir leur sentence, ont besoin d’un traitement aigu pour des troubles mentaux.
However, proclamation has not occurred for three major initiatives: the “capping” provisions that would limit the period of custody of a mentally disordered accused; the “dangerous mentally disordered accused” provisions that would allow the courts to extend the cap to a life term; and the “hospital orders” provisions for convicted offenders who, at the time of sentencing, are in need of treatment for a mental disorder in an acute phase.

La disposition de coordination du projet de loi C-6 porte que, advenant le dépôt d’un projet de loi conforme au projet de loi C-55 et portant le même titre, les dispositions relatives à l’identification qui sont conformes au projet de loi C-31 et les dispositions relatives à l’identification visuelle que contient le projet de loi C-6 s’appliqueront au scrutin le dernier jour d’un vote par anticipation.
The coordinating amendment in Bill C-6 states that if a bill is introduced that is in the same form as Bill C-55 and with the same title, both the identification provisions consistent with Bill C-31 and the visual identification provisions found in C-6 shall apply to voting on the last day of an advance poll.