Traduction de «Disposition prévoyant des concessions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition prévoyant des concessions
concessionary duty provision [ concessionary provision ]

dispositions prévoyant des concessions
concessionary provisions

dispositions statutaires prévoyant des concessions
statutory concessionary provisions

disposition régissant les concessions | prescription sur les concessions
licensing regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, il existe maintenant 13 traitements tarifaires, 7 annexes, environ 8 500 numéros tarifaires, 2 500 dispositions ou règlements prévoyant des concessions et plus de 200 taux de droits de douane différents.
In all there are now 13 tariff treatments, 7 schedules, about 8,500 tariff items and 2,500 concessionary provisions or regulations and over 200 different rates of duty.

Cette proposition comprend également des dispositions prévoyant des actes délégués.
This proposal also includes, inter alia, provisions providing for delegated acts.

5. Une nouvelle procédure d'attribution de concession conforme à la présente directive est requise pour des modifications des dispositions d'une concession en cours autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 2.
5. A new concession award procedure in accordance with this Directive shall be required for other modifications of the provisions of a concession during its term than those provided for under paragraphs 1 and 2.

Dès lors, ne pourront être considérées comme des dispositions spéciales prévoyant des restrictions concernant la succession dans le cas de certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflit de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict of laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be considered as special rules setting restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

En outre, la Cour considère que les conditions et les modalités d'un appel d'offres, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance des concessions octroyées, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Furthermore, the Court holds that the conditions and detailed rules of a tendering procedure and, in particular, provisions concerning the withdrawal of licences granted must be drawn up in a clear, precise and unequivocal manner, which is not the case in the circumstances under consideration.

M. Don Wither (directeur, Solutions pour les segments de marché, BMO Banque de Montréal): À ce sujet, je ne sais pas si vous vous le rappelez, mais l'année dernière, lors de la catastrophe qui a touché les prairies, la BMO a instauré le programme de secours pour les Prairies prévoyant plusieurs concessions à l'égard des producteurs afin de les aider à traverser cette période difficile.
There's a cross-section, not just one. Mr. Don Wither (Director, Market Segment Solutions, BMO Bank of Montreal): To address that specific concern, I don't know if you recall, but last year during the disaster that was happening out in the prairies, BMO introduced the prairie disaster relief program.

DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS ET PROGRAMMES VISÉES À L'ARTICLE 3
PROVISIONS FOR PLANS AND PROGRAMMES REFERRED TO IN ARTICLE 3

DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS ET PROGRAMMES VISÉES À L'ARTICLE PREMIER
PROVISIONS FOR PLANS AND PROGRAMMES REFERRED TO IN ARTICLE 1

Le projet de loi C-34 comporte un préambule et 33 articles, dont 12 sont des dispositions transitoires, des dispositions prévoyant des modifications corrélatives ou encore des dispositions conditionnelles, bref des dispositions que comportent généralement les lois concernant le règlement de revendications globales.
Bill C-34 consists of a preamble and 33 clauses, 12 of which are transitional, consequential amending or conditional provisions.

Il pourrait s'agir d'un accord bilatéral entre le Canada et l'Union européenne prévoyant des concessions pour le Canada ou d'un quota indépendant répondant à nos besoins.
It's either a bilateral deal between Canada and the EU that specifically provides something for Canada or provides a tariff quota that meets our needs.