Traduction de «Disposition prorogative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition prorogative
bridging provision

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la prorogation de la validité du visa pour des raisons personnelles justifiées, lorsque le titulaire du visa est incapable de quitter le territoire de l'État membre au plus tard à la date indiquée sur la vignette-visa, les dispositions de l'article 33 du code des visas s'appliqueront pour autant qu'elles soient compatibles avec l'accord.
With regard to extending the validity of the visa in cases of justified personal reasons, where the holder of the visa is unable to leave the territory of the Member State by the date indicated on the visa sticker, the provisions of Article 33 of the Visa Code shall apply as long as they are compatible with the Agreement.

Cette disposition réglementaire s'applique jusqu'au 31 décembre 2013, mais, étant donné que les programmes d'ajustement sont toujours en place dans certains États membres, la Commission propose maintenant de la proroger afin d'assurer la bonne exécution des programmes opérationnels soutenus par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
This provision applies up until 31 December 2013, but given that adjustment programmes are still in force in some Member States, the Commission is now proposing to extend it in order to ensure the smooth implementation of EFF operational programmes.

1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;
1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;

7. Lorsque les conclusions de l’Autorité sont adoptées dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, prorogé de tout délai supplémentaire prévu au paragraphe 3, les dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 396/2005 ne s’appliquent pas et les dispositions de l’article 14 dudit règlement s’appliquent sans délai.
7. Where the conclusion of the Authority is adopted within the time limit set out in paragraph 2 of this Article, extended by any additional period set in accordance with paragraph 3, the provisions of Article 11 of Regulation (EC) No 396/2005 shall not apply and the provisions of Article 14 of that Regulation shall apply without delay.

6 bis. Lorsque les conclusions de l'Autorité sont adoptées dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, prorogé de tout délai supplémentaire prévu au paragraphe 3, les dispositions de l'article 11 du règlement(CE) n° 396/2005 ne s'appliquent pas et les dispositions de l'article 14 dudit règlement s'appliquent sans délai.
6a. Where the conclusion of the Authority is adopted within the time limit set out in paragraph 2 of this Article, extended by any additional time period set in paragraph 3, the provisions of Article 11 of Regulation (EC) No 396/2005 shall not apply and the provisions of Article 14 of that Regulation shall apply without delay.

4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.
4. Where no Council regulation determining a new financial framework has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that act is adopted.

Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive.
Given the interaction between the different provisions of Directive 2004/39/EC, it is appropriate that any extension of those deadlines apply to all the provisions of that Directive.

Le Parlement européen a ajouté cette disposition à l'occasion de la première prorogation sur la base du rapport du 25 février 2002 de Mme Maria Carrilho.
That requirement was added by the European Parliament in the light of the report dated 25 February 2002 drawn up by Mrs Maria Carrilho.

19.3.6. Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts qui n'a pas été prorogé en vertu des dispositions précédentes de la présente section peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
19.3.6. A Certificate issued to a ship engaged on short voyages which has not been extended under the foregoing provisions of this section may be extended by the Administration for a period of grace of up to one month from the date of expiry stated on it.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.