Traduction de «Disposition modificatrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition modificative [ disposition modificatrice | modificatif ]
amending provision

loi modificatrice
amending act

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

orthodontie modificatrice
interceptive orthodontics | interceptive orthodontia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DISPOSITIONS D’EXÉCUTION, DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET DISPOSITIONS FINALES
IMPLEMENTING, AMENDING AND FINAL PROVISIONS

Nous n'avons pas vraiment de problème précis concernant les dispositions modificatrices qui figurent dans le projet de loi C-42.
We don't have any particular difficulty with the amending provisions as provided in Bill C-42.

21. Nulle disposition de la présente convention ne devra avoir l’effet de transférer à la province l’intérêt du Canada dans une partie desdites terres, sur la valeur desquelles une avance de fonds a été consentie en vertu des dispositions de la Loi d’établissement de soldats, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada, 1927, et des lois modificatrices, tant que les dispositions de ladite loi n’auront pas cessé de s’appliquer ou de se rapporter auxdites terres.
21. Nothing in this agreement shall have the effect of transferring to the Province the interest of Canada in any part of the said lands upon the security of which any advance has been made under the provisions of the Soldier Settlement Act, being chapter 188 of the Revised Statutes of Canada, 1927, and amending Acts, until after the provisions of the said Act have ceased to apply to or affect the said lands.

5. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, dans leur version modifiée par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ] continuent à s’appliquer uniquement aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le [ insérer la date avant laquelle les États membres doivent transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ]".
5. Article 3 (1) and (2) in their version as amended by Directive [// insert: Nr. of the amending directive] shall continue to apply only to fixations of performances and phonograms in regard of which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of these provisions, on [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below]".

DISPOSITIONS D'APPLICATION, DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET DISPOSITIONS FINALES
IMPLEMENTING, AMENDING AND FINAL PROVISIONS

Les médecins en formation relèvent du champ d'application de la directive sur le temps de travail, qui reprend les dispositions en la matière d'une directive modificatrice datant de 2000[8].
Doctors in training are covered by the Working Time Directive, following an amending Directive of 2000[8].

La plupart des témoins estimaient donc que le Parlement a la capacité d'agir seul pour réduire la durée du mandat des sénateurs, comme le propose le projet de loi S‑4 et comme on le verra plus loin, c’est ainsi qu’ils ont interprété les dispositions modificatrices de la Constitution.
Thus it is argued by most witnesses that Parliament has the capacity to act alone in reducing Senate tenure as proposed in Bill S-4 and, as will be seen below, interpreted the amending provisions of the Constitution in this manner.

Si la motion avait été adoptée, nous aurions donné au ministre le droit de porter des accusations criminelles en partant du principe qu'il fallait adopter une petite disposition modificatrice pour le ministre des Ressources naturelles de l'Ontario.
Had the motion passed, we would have given the minister the right to lay criminal charges with the idea that there would be a little clause of change that would need to be made for the minister of natural resources in Ontario.

Dans ce projet de loi, il était prévu qu'une fois adoptée, une clause serait ajoutée à la loi modificatrice pour exiger un examen des dispositions de cette loi dans un délai de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ses dispositions.
Part of the provisions of that bill is that when the bill was passed, a clause was added to the amending act to require a review of the provisions of that act within five years of the date of its coming into force or the coming into force of any of its provisions.