Traduction de «Disposition législative de reprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition législative de reprise [ disposition de reprise ]
take-back legislation

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

(1) La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .
(1) Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations has been substantially amended several times .

– Sur la base de l’excellent rapport de mon collègue allemand Kurt Lechner, j’approuve l’adoption par le Parlement européen, en 2ème lecture de la procédure de codécision, d’une résolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs et remplaçant le cadre communautaire de 1987 modifié à deux reprises.
– (FR) Based on the excellent report by my German colleague Kurt Lechner, I approve the adoption by the European Parliament, at second reading of the codecision procedure, of a legislative resolution on the Council common position for adopting a directive on the harmonisation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers and replacing the 1987 Community framework, amended on two occasions.

50. estime que les mesures à même de contribuer à la réduction des émissions de CO2 des véhicules mais ne pouvant se voir attribuer aucune valeur absolue devraient être considérées comme des mesures complémentaires et ne devraient pas être reprises dans les dispositions législatives proposées;
50. Believes that measures that may help reduce vehicle CO2 emissions, but for which an absolute value cannot be attached, should be regarded as entirely supplementary and should not be included within the legislation currently proposed;

En effet, la législation en vigueur ne fait que reproduire, tant dans le code des douanes communautaires repris au règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92 que dans ses dispositions d'application reprises au règlement n° 2454/93 de la Commission, les obligations et les règles de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, telles que clarifiées et répertoriées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
The legislation in force simply restates, both in the Community Customs Code in Council Regulation (EEC) No 2913/92 and in the implementing provisions in Commission Regulation No 2454/93, the obligations and rules set by the World Trade Organisation (WTO) for implementation of Article VII of the GATT, as refined and catalogued by the World Customs Organisation (WCO).

En conséquence, les autorités italiennes ont reçu un mois pour répondre à la Commission, qui s'inquiète d'autant plus de l'affaire que l'Italie a déjà, à deux reprises, adopté des dispositions législatives en faveur des transports routiers, qui ont été jugées être des formes d'aide inadmissibles.
The Italian authorities have, accordingly, been given a month to answer the Commission's concerns which are particularly serious given that the Italian authorities have introduced legislation benefiting road transport on two previous occasions that the Commission has already ruled to be inadmissible aid.

La Communauté et ses Etats membres tiennent à exprimer leur profonde préoccupation concernant le manque apparent de conformité de certains aspects de cette loi, y compris d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et de toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi, avec les obligations internationales des Etats-Unis découlant du GATT 1994 et du GATS.
The European Community and its Member states wish to express their profound concern about the apparent lack of conformity of certain aspects of this Act, including other legislative provisions consolidated therein and any implementing measures taken thereunder, to the international obligations of the United States under GATT 1994 and GATS.

La lettre est rédigée comme suit: "Monsieur l'Ambassadeur, La Communauté européenne et ses Etats membres souhaitent vous transmettre une demande de consultations avec les Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et à l'article XXIII:1 de l'accord général sur le commerce des services (GATS), concernant la loi "Liberté cubaine et solidarité démocratique (LIBERTAD) de 1996, d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi.
The text of the letter is as follows : "Dear Ambassador, The European Community and its Member states wish to convey to you a request for consultations with the United States of America pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXIII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and Article XXIII:1 of the General Agreement on Trade Services (GATS) concerning the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, other legislative provisions consolidated therein, and any implementing measures taken thereunder.