Traduction de «Disposition illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise à disposition illégale de main-d'oeuvre
unlawful supply of labour

disposition illégale
unlawful disposition

disposition sans droit des terres d'une réserve [ aliénation illégale des terres indiennes ]
illegal disposition of Indian land

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement soutient notamment que le Conseil aurait dû trouver une base juridique pour la décision attaquée parmi les dispositions du TFUE et que, en toute hypothèse, le Conseil se serait fondé sur une disposition illégale pour l’adoption de la décision 2014/911/UE.
The Parliament claims in particular that the Council should have found a legal basis for the contested decision amongst the provisions of the TFEU and that, in any event, the Council relied on an unlawful provision for the adoption of Decision 2014/911/EU.

Conformément aux lignes directrices sur l'aviation de 2014, la Commission considère que les dispositions de la communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales s'appliquent aux aides à l'investissement illégales mais ne doivent pas s'appliquer aux affaires en cours qui ont trait à des aides au fonctionnement illégales accordées à des aéroports avant le 4 avril 2014.
According to the 2014 Aviation Guidelines, the Commission considers that the provisions of the notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid should not apply to pending cases of illegal operating aid to airports granted prior to 4 April 2014.

39. souligne que l'exploitation en ligne des œuvres peut représenter une réelle opportunité pour une meilleure diffusion et circulation des œuvres européennes, notamment audiovisuelles, aux conditions que l'offre légale puisse se développer dans un environnement de concurrence saine qui lutte efficacement contre la mise à disposition illégale d'œuvres protégées et que se développent de nouvelles modalités de rémunération des créateurs qui les associent financièrement au succès de leurs œuvres;
39. Stresses that online use can represent a real opportunity for better diffusion and distribution of European works, particularly audiovisual works, in conditions where legal supply can develop in an environment of healthy competition which effectively tackles the illegal supply of protected works and new ways of remunerating creators can develop which involve them financially in the success of their works;

Enfin, la Commission se félicite de l'initiative de l'Italie consistant à insérer une disposition particulière inspirée du principe «Deggendorf» dans sa «Legge Finanziaria 2007», qui prévoit que les bénéficiaires d'aides d'État nouvelles doivent déclarer qu'ils n'ont pas d'aides illégales et incompatibles avec le marché commun à leur disposition (78).
Finally, the Commission welcomes the initiative of Italy to insert a specific ‘Deggendorf’ provision in its ‘Legge Finanziaria 2007’, which provides that beneficiaries of new State aid measures should declare that they do not have at their disposal any illegal or incompatible State aid (78).

Ensuite, la tentative de la Commission de s’immiscer dans l’organisation des systèmes juridictionnels nationaux, disposition illégale, car contraire à l’article 175 du traité.
Then there is the Commission's attempt to interfere in the organisation of national legal systems; this provision is illegal, as it is contrary to Article 175 of the Treaty.

25. insiste pour que la Bulgarie adopte les dispositions législatives qui font encore défaut, particulièrement dans le domaine du marché unique, du droit des sociétés, de la protection de l'environnement et des consommateurs; est préoccupé par les coupes illégales de bois pratiquées sur une grande échelle en Bulgarie; déplore que près de la moitié du bois brut en provenance de ce pays soit issu d'opérations illégales d'abattage et que le quota annuel des coupes autorisées soit dépassé d'1,5 million de mètres cubes; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre un terme à ces coupes de bois illégales en Bulgarie;
25. Insists that Bulgaria adopt the remaining pieces of legislation, particularly in the areas of the single market, company law, the environment and consumer protection; is concerned about the practices of illegal logging taking place on an extensive scale in Bulgaria; deplores the fact that almost half of the total amount of logged timber coming from Bulgaria stems from illegal harvesting operations and that the annual allowable cut is exceeded by 1,5 million cubic metres; therefore, emphasises the need to halt the illegal logging of timber taking place in Bulgaria;

En apparence, cette disposition ressemble à une disposition purement bureaucratique. En réalité, et compte tenu de ce qui va suivre, à savoir l’élargissement imminent et, par conséquent, l’extension considérable des frontières extérieures de l’Union européenne, cette disposition a pour but de garantir que le franchissement de ces frontières soit géré de façon plus rationnelle, en particulier de manière à garantir une immigration légale tout en décourageant et combattant de manière efficace l’immigration illégale et les activités criminelles qui y sont associées.
It would apparently seem to be a merely bureaucratic provision; in reality, in view of the forthcoming, imminent enlargement and thus the enormous extension of the European Union’s external borders, it aims at ensuring that movement across these borders is managed more rationally, especially so as to safeguard legal immigration and to discourage and effectively combat illegal immigration and the criminal activities associated with it.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la directive 96/22/CE du Conseil(37) ou des résidus de substances autorisées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(38), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus par le présent chapitre.
1. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(37), or residues of substances authorised under the aforementioned act but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Directive 96/23/EC(38), in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for under this Chapter.

3. Lorsque des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE(17) ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées illégalement sont détectés conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE(18), chez un animal appartenant au cheptel bovin d'un producteur, ou lorsque soit une substance ou un produit non autorisé, soit une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile au cours de laquelle la découverte a eu lieu.
3. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(17) or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC(18) in an animal belonging to the bovine herd of a producer, or where an unauthorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the producer's holding in any form, the producer shall be excluded from receiving compensatory allowances for the calendar year of that discovery.