Traduction de «Disposition en matière de sécurité syndicale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition en matière de sécurité syndicale
union security provision

mesure de sécurité [ disposition en matière de sécurité ]
security measure [ security arrangement ]

satisfaire aux dispositions en matière de sécurité
meet safety requirements

dispositions de la Commission en matière de sécurité
Commission provisions on security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales visées à l’article 13 n’ont pas été publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l’État membre de fabrication s’il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.
Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published and international standards referred to in Article 13 have not been published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the standards in force in the Member State of manufacture, if it ensures a safety level equivalent to that required in their own territory.

1. Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI), à l’égard desquelles la procédure de publication établie aux paragraphes 2 et 3 du présent article a été appliquée.
1. Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment which complies with the safety provisions of the international standards set out by the International Electrotechnical Commission (IEC) in respect of which the publication procedure laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article has been applied.

Lorsque les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales visées à l'article 13 n'ont pas été publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l'État membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.
Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published and international standards referred to in Article 13 have not been published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the standards in force in the Member State of manufacture, if it ensures a safety level equivalent to that required in their own territory.

1. Lorsque les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (IEC), à l'égard desquelles la procédure de publication établie aux paragraphes 2 et 3 du présent article a été appliquée .
1. Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment which complies with the safety provisions of the international standards set out by the International Electrotechnical Commission (IEC) in respect of which the publication procedure laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article has been applied .

54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;
54. Considers that the minimum security requirements for internet, card and mobile payments should be the same in all Member States, and that there should be a common governing body setting the requirements; notes that standardised security solutions would simplify customer information and thus the way customers adapt to security arrangements, and that they would also reduce costs within PSPs; suggest, therefore, that all PSPs should be required to maintain common minimum security solutions, which, while they may be improved by the PSPs, should not become competition barriers;

Envisager des mesures supplémentaires pour assurer la portabilité des dispositions de sécurité sociale | En ce qui concerne la portabilité des dispositions en matière de sécurité sociale, les règlements existants visant à moderniser et simplifier la coordination des régimes de sécurité sociale sont des mesures qui vont dans la bonne direction.
Considering further steps for the portability of social security provisions | As regards the portability of social security provisions, existing regulations to modernise and simplify the coordination of social security schemes are steps in the right direction.

Pour autant que des normes harmonisées au sens de l'article 5 ou des dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l'article 6 n'existent pas encore, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes appliquées dans l'État membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.
Where harmonised standards within the meaning of Article 5 or safety provisions published in accordance with Article 6 are not yet in existence, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of placing on the market or free movement as referred to in Articles 2 and 3 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with the provisions of Article 2 electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the standards in force in the Member State of manufacture, if it ensures a safety level equivalent to that required in their own territory.

Pour autant que des normes harmonisées au sens de l'article 5 ou des dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l'article 6 n'existent pas encore, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes appliquées dans l'État membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.
Where harmonized standards within the meaning of Article 5 or safety provisions published in accordance with Article 6 are not yet in existence, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of placing on the market or free movement as referred to in Articles 2 and 3 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with the provisions of Article 2, electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the standards in force in the Member State of manufacture, if it ensures a safety level equivalent to that required in their own territory.