Traduction de «Disposition d’incrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]
offence creating provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

disposition d'enregistrement | cliché d'enregistrement
record layout

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
corewood construction

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.
whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.

La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.
SE reports that while there is no specific provision that criminalises the use of services of a victim of trafficking, they apply provisions under the law on banning the purchase of sexual services, which can cover the use of services exacted by victims of trafficking for sexual exploitation.

La Grèce a établi de telles dispositions légales nationales en 2013 avec la loi 4198/2013, qui incrimine les personnes qui acceptent sciemment le travail d’une personne victime de la traite des êtres humains ainsi que les personnes qui accomplissent sciemment un acte sexuel avec une personne victime de la traite des êtres humains.
EL established such national legal provisions in 2013 with the Law 4198/2013, which criminalises those persons who knowingly accept the labour of a person who is a victim of trafficking as well as those persons who knowingly perform a sexual act with a person who is a victim of trafficking.

Le fait qu’aucune autre disposition n’incrimine ce comportement pourrait être problématique.
This may become a concern if no other provision criminalises this behaviour.

La plupart des États membres ont arrêté des dispositions spécifiques incriminant l’acte de solliciter une autre personne pour commettre une infraction terroriste et pour participer aux activités d’un groupe terroriste.
Most Member States have adopted specific provisions criminalising the act of soliciting another person to commit a terrorist offence and to participate in the activities of a terrorist group.

Ces deux pays renvoient toutefois à des dispositions générales incriminant la participation à une organisation criminelle ou à des bandes organisées.
However, both countries rely on general provisions which criminalise participation in a criminal organisation or in organised groups.

Il est pourtant souhaitable que tous les États membres adoptent des dispositions explicites incriminant la fabrication frauduleuse de monnaie par l’utilisation des installations légales.
It is desirable for all Member States to adopt explicit provisions criminalising the counterfeiting of currency by use of legal facilities.

3. Sans préjudice des conséquences pour les autres dispositions de l'accord, dans les cas énumérés au paragraphe 1 points 6 à 12, l'inapplicabilité de l'exemption ne vise que les clauses restrictives de la concurrence convenues respectivement en faveur du constructeur, du fournisseur ou d'une autre entreprise du réseau figurant dans les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente conclus pour la zone géographique à l'intérieur du marché commun dans laquelle le jeu de la concurrence est faussé par le comportement incriminé, tant que dure le comportement incriminé.
3. Without prejudice to the consequences for the other provisions of the agreement, in the cases specified in paragraph 1 (6) to (12), the inapplicability of the exemption shall only apply to the clauses restrictive of competition agreed in favour of the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network which appear in the distribution and servicing agreements concluded for a geographic area within the common market in which the objectionable practice distorts competition, and only for the duration of the practice complained of.