Traduction de «Disposition désignée par règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition désignée par règlement
prescribed provision

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

professionnel de la santé désigné par règlement [ professionnelle de la santé désignée par règlement ]
prescribed medical professional

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

Recueil CEE de dispositions modèles du règlement de la construction
ECE Compendium of Model Provisions for Building Regulations

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règlements incluent évidemment les quatre règlements clés exigés pour mettre en oeuvre le processus en premier lieu—c'est-à-dire le règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'exclusion, le Règlement sur la liste d'inclusion, et le Règlement sur la liste d'étude approfondie—et ils en incluent aussi d'autres qui étendent le processus d'évaluation environnementale à d'autres organismes, comme l'Administration portuaire canadienne.
These include obviously the four key regulations that were required to implement the process in the first place—the law list, the exclusion list, the inclusion list, and the comprehensive study list regulations—and includes other regulations that extend the environmental assessment process to other bodies, such as the Canada Port Authority.

s'ils sont fondés à soupçonner que des activités menées avec des établissements financiers et de crédit sont contraires aux dispositions du présent règlement, ils font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (ci-après dénommée "CRF") ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, sans préjudice des articles 5 et 23.
if they have reasonable grounds to suspect that activities with credit and financial institutions may be in breach of the provisions of this Regulation, report without delay their suspicions to the financial intelligence unit (FIU) or to another competent authority designated by the Member State concerned, without prejudice to Articles 5 and 23.

2. Lorsqu’un exportateur souhaite exporter, de l’Union vers une partie ou un autre pays, un produit chimique visé au paragraphe 1 pour la première fois depuis que ce produit est soumis aux dispositions du présent règlement, il en informe l’autorité nationale désignée de l’État membre dans lequel il est établi (ci-après dénommé «État membre de l’exportateur»), au plus tard trente-cinq jours avant la date prévue d’exportation.
2. When an exporter is due to export a chemical referred to in paragraph 1 from the Union to a Party or other country for the first time on or after the date on which it becomes subject to this Regulation, the exporter shall notify the designated national authority of the Member State in which he is established (the ‘exporter’s Member State’), no later than 35 days before the expected date of export.

s'ils sont fondés à soupçonner que des activités menées avec des établissements financiers et de crédit sont contraires aux dispositions du présent règlement, ils font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (ci-après dénommée «CRF») ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, sans préjudice des articles 5 et 23.
if they have reasonable grounds to suspect that activities with credit and financial institutions may be in breach of the provisions of this Regulation, report without delay their suspicions to the financial intelligence unit (FIU) or to another competent authority designated by the Member State concerned, without prejudice to Articles 5 and 23.

1. Chaque État membre fait savoir aux autres États membres et à la Commission quelle est l'autorité compétente désignée comme l'autorité au nom de laquelle sont appliquées les dispositions du présent règlement, que ce soit directement ou par délégation.
1. Each Member State shall inform the other Member States and the Commission of the competent authority it has designated as the authority in whose name this Regulation is to be applied, whether directly or by delegation.

Les boissons aromatisées non conformes aux dispositions des présents règlements ne peuvent pas être désignées en associant des mots ou des formules telles que «genre», «type», «goût» ou autres mentions analogues à une des dénominations visées dans le règlement.
Aromatized drinks which do not comply with the Regulations may not be marketed using terms such as ‘style’, ’type’, ‘flavour’ or similar indications associating them with one of the designations laid down in the Regulation.

Concernant le DORS/2003-240 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n tarifaire 9993.00.00; le DORS/2008-17 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie; le DORS/2008-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes); et le DORS/2008-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu de clore les dossiers.
In the matter of SOR/2003-240 — Regulations Amending the Temporary Importation (Tariff Item No. 9993. 00.00) Regulations; SOR/2008-17 — Order Amending the Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Levies Order; SOR/2008-23 — Regulations Amending the Designated Provisions (Customs) Regulations; and SOR/2008-284 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that the files be closed.

aux termes d’une disposition visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 59j.2), elle délivre un permis ou une licence, donne toute autorisation ou prend toute mesure en vue de permettre la mise en œuvre du projet, en tout ou en partie (nouveau; semblable au critère des « dispositions réglementaires désignées » à l’al. 5(1)d));
where pursuant to a provision prescribed under new section 59(j.2), the Crown corporation (or a corporation controlled by it) issues a permit or licence, grants an approval or takes any other action for the purpose of enabling the project to be carried out in whole or in part (new; similar to the “law list trigger” in s. 5(1)(d)); or

DORS/2008-23 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DÉSIGNÉES (DOUANES) (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 1T:2).
SOR/2008-23 — REGULATIONS AMENDING THE DESIGNATED PROVISIONS (CUSTOMS) REGULATIONS (For text of document, see Appendix T, p. 1T:1).

les dispositions de la loi proposée ou de ses règlements désignées par règlement;
prescribed provisions of the Act or regulations;