Traduction de «Disposition des voix en position serrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition des voix en position serrée
close position voicing

arrangement à quatre voix en position serrée
4-way close voicing [ four-way close voicing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Freeman: À ce que je sache, la position du Parti vert en ce qui a trait à ce projet de loi est qu'il souscrit aussi aux dispositions sur le financement public parce que si l'on franchit ce seuil des 2 p. 100, on est visé par les dispositions sur le financement public à raison de 1,75 $ par voix obtenue à l'élection précédente.
Mr. Freeman: My understanding of the Green Party position on this bill is they also support the public financing provisions because if you cross this threshold of 2 per cent, you are entitled to public financing provisions based on $1.75 per vote received in the previous election.

Je voudrais, pour conclure, formuler une observation au sujet de l’arrêt Dickson que vous avez mentionné. En 1990, la Cour suprême, par une décision serrée adoptée à quatre voix contre trois, a déclaré cette disposition acceptable.
In 1990 the Supreme Court, in a narrow four-three ruling, said this law was acceptable.

43. demande donc à l'Union européenne de parler d'une seule voix lors des prochaines négociations à l'Unesco et invite à cette fin la Présidence et la Commission à collaborer étroitement pour trouver des positions communes de l'UE; demande en outre aux États membres de donner à la Commission, conformément aux dispositions du traité CE, un mandat précis, avec la participation du Parlement européen et des groupes concernés de la société civile, l'autorisant à négocier dans le cadre de l'Unesco, en coopération avec le Parlement européen, des négociations relatives à l'élaboration d'une Convention internationale sur la diversité culturelle et à mener ces négociations au nom de l'Union et de ses États membres, conformément aux dispositions du traité CE;
43. Requests, therefore, the European Union to be united in its conduct at the forthcoming UNESCO negotiations, and to this end the Presidency and the Commission to work closely in order to seek common positions of the EU; requests, furthermore, the Member States to give the Commission, in accordance with the provisions of the EC Treaty and with the participation of the European Parliament and the relevant groups in civil society, a clearly worded mandate to authorise the Commission in cooperation with the European Parliament to negotiate in the UNESCO framework on the issue related to a Convention on cultural diversity and conduct these negotiations in accordance with the terms of the EC Treaty on behalf on the EU and its Member States;

44. demande donc à l'Union européenne de parler d'une seule voix lors des prochaines négociations à l'UNESCO et invite à cette fin la Présidence et la Commission à collaborer étroitement pour trouver des positions communes de l'UE; demande en outre aux États membres de donner à la Commission un mandat précis, avec la participation du Parlement européen et des groupes concernés de la société civile, l'autorisant à négocier dans le cadre de l'UNESCO, en coopération avec le Parlement européen, sur les questions liées à un instrument international sur la diversité culturelle et à mener ces négociations au nom de l'UE et de ses États membres, conformément aux dispositions du traité CE;
44. Requests, therefore, the European Union to be united in its conduct at the forthcoming UNESCO negotiations, and to this end the Presidency and the Commission to work closely in order to seek common positions of the EU; requests furthermore the Member States to give the Commission, in accordance with the provisions of the EC Treaty and with the participation of the European Parliament and the relevant groups in civil society, a clearly worded mandate to authorise the Commission in cooperation with the European Parliament to negotiate in the UNESCO framework on the issue related to a Convention on cultural diversity and conduct these negotiations in accordance with the terms of the EC Treaty on behalf on the EU and its Member States;

Notre responsabilité est de rester unis en vue d'une position commune et afin de parler d'une seule voix ; notre responsabilité est de conférer aux Nations unies l'autorité et les ressources à notre disposition.
Our responsibility is to remain united, so that we can formulate a common position and speak with one voice here; our responsibility is to empower the UN with the authority and the resources at our disposal.

- les dispositions énoncées dans les déclarations de la conférence intergouvernementale, notamment la déclaration n° 20 sur les positions communes à prendre lors de conférences d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement, la pondération des voix au Conseil et la composition du Comité économique et social et du Comité des régions.
- the provisions set out in the Declarations of the Intergovernmental Conference, including particularly Declaration no. 20 on the common positions to be adopted in the accession negotiations in matters relating to the distribution of seats in the Parliament, the weighting of votes in the Council, and the composition of the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

A titre de solutions intermédiaires, le Groupe a exploré diverses formules ad hoc, telles que l'unanimité avec "abstention positive ou constructive", "l'unanimité moins une voix", la "majorité surqualifiée", la majorité qualifiée avec dispense pour la minorité, les décisions-cadres adoptées à l'unanimité suivies de dispositions spécifiques votées à la majorité qualifiée, dans le but d'éliminer les risques de blocage dans un domaine où l'Union a besoin d'être capable de décider.
As intermediate options, the Group explored ad hoc arrangements such as unanimity with "positive or constructive abstention", "unanimity minus one", "super-qualified majority", qualified majority with dispensation of the minority, general platforms of decisions taken by unanimity to be followed in their specifics by qualified-majority voting, in order to overcome the risk of deadlock in a field in which the Union needs decision-making capability.

Selon la position commune, le groupe spécial de négociation, constitué de 3 membres au minimum et de 17 membres au maximum : - aura la tâche de fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs ; - pourra décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations déjà en cours ; une telle décision mettrait un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord et, rendrait non applicables les dispositions de l'annexe.
According to the common position, the special negotiating body will have a minimum of 3 and a maximum of 17 members, and: - will have the task of determining, with the central management, by written agreement, the scope, composition, powers and term of office of European Works Council(s), or the arrangements for implementing a procedure for the information and consultation of employees; - may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations or to terminate the negotiations already opened; such a decision would stop the procedure to conclude the agreement and the provisions in the Annex would not apply.