Vertaling van "Disposition de reprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition législative de reprise [ disposition de reprise ]
take-back legislation

air de reprise | air froid de reprise | reprise | reprise d'air
return air

disposition sur les reprises
put-back provision

reprise de composante rotulienne isolée [ reprise de pièce rotulienne isolée | reprise de prothèse rotulienne isolée | reprise de composante patellaire isolée | reprise de pièce patellaire isolée | reprise de prothèse patellaire isolée ]
isolated patellar component revision

porte de reprise | reprise | tuyère de reprise
discharge opening | discharge outlet

indication de reprise
Revision status

reprise de prothèse de la hanche
Revision of hip replacement

reprise d'une pharmacothérapie
Medication restarted

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Dans le cas de la bande Musqueam, parce que le bail ne comporte pas de clause de reprise en cas de non-paiement, la bande est forcée—bien que cela ne se soit pas produit jusqu'à très récemment—d'intenter des poursuites de son propre chef sans pouvoir invoquer les dispositions de reprise qu'on trouve normalement dans un bail.
In the Musqueam situation, because there's no repossession clause for non-payment, it forces the band—not that this has happened until very recently—into having to sue separately, without the same kind of repossession powers that most people would have.

La valeur des quantités manquantes, sous réserve des dispositions particulières reprises à l’annexe IV, est calculée dans les conditions suivantes:
Subject to the specific rules laid down in Annex IV, the value of missing quantities shall be calculated as follows:

Nous avons été ravis d'apprendre que le gouvernement a décidé d'éliminer la disposition de reprise du FSI pour des projets non achevés au 31 mars 2011, disposition qui faisait partie du programme initial.
We were pleased that the government decided not to proceed with clawback provisions initially planned under the ISF for projects not completed by March 31, 2011.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

Seules l'Autriche et l'Irlande ont expressément transposé l’article 9, paragraphe 1, point d), alors qu'à l'époque, il semblait que la disposition serait reprise en Finlande, en Italie et au Portugal[21].
Article 9(1)(d) has been expressly transposed only by Austria and Ireland although it seemed at the time that Finland, Italy and Portugal would also be in line with this provision[21].

Outre les dispositions générales reprises à la fin du texte (articles 51 à 54), les articles sont regroupés autour de six valeurs fondamentales: dignité (articles 1 à 5), libertés (articles 6 à 19) ; égalité (articles 20 à 26) ; solidarité (articles 27 à 38) citoyenneté (articles 39 à 46) et justice (articles 47 à 50).
Apart from the general provisions at the end of the text (Articles 51 to 54), the Articles are grouped around six fundamental values: dignity (Articles 1 to 5); freedoms (Articles 6 to 19); equality (Articles 20 to 26); solidarity (Articles 27 to 38); citizens' rights (Articles 39 to 46); and justice (Articles 47 to 50).

Outre les importantes dispositions générales reprises à la fin du texte, qui visent notamment à préciser les liens entre la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme, l'avant-projet regroupe les articles autour de six valeurs fondamentales : la dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice.
Apart from the general provisions at the end of the document, which are designed to spell out the links between the Charter and the European Convention on Human Rights, the articles in the preliminary draft are grouped around six fundamental values: dignity, freedoms, equality, solidarity, citizenship and justice.

En général, les dispositions regroupées sous cette rubrique – que certains ont appelées « dispositions de reprise » – donnent au gouvernement fédéral, dans les circonstances prescrites, le pouvoir de restreindre la gestion et la maîtrise du commissaire sur les biens réels domaniaux, le pétrole et le gaz dans la zone adjacente ainsi que sur les eaux et les déchets déposés dans les eaux.
Generally speaking, clauses under this heading – some referred to as “take-back” provisions – empower the federal government, in prescribed circumstances, to restrict the Commissioner’s administration and control of public real property, oil and gas in the adjoining area, and waters and waste deposit in waters.

La transposition et l'application des dispositions communautaires reprises dans cette liste supplémentaire doivent intervenir dans les 18 mois à compter de l'adoption définitive de la présente décision.
The transposition and application by Andorra of the Community veterinary legislation set out in that list should take place within 18 months from the date of adoption of this Decision.