Traduction de «Disposition d'irrévocabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'irrévocabilité
finality clause [ finality disposition ]

irrévocabilité de l'offre
irrevocability of the bid

transfert avec irrévocabilité intrajournalière
transfer with intraday finality

irrévocabilité des paiements intrajournaliers
intraday finality of payment

irrévocabilité
irrevocability

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter les droits ou obligations d’un prestataire de services de paiement, prévus par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l’opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
Such irrevocability should not affect a payment service provider’s rights or obligations under the laws of some Member States, based on the payer’s framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

(79) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter les droits ou les obligations d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
(79) Such irrevocability should not affect a payment service provider's rights or obligations under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

(60) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, orientations ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
(60) Such irrevocability should not affect a payment service provider's right or obligation under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles relatives au moment de l’irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable».
Unless expressly provided for by the rules of all the systems that are party to the interoperable systems, one system's rules on the moment of irrevocability shall not be affected by any rules of the other systems with which it is interoperable’.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties au dispositif interopérable, les règles relatives au moment de l’irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est opérable".
Unless expressly provided otherwise by the rules of all the systems that are party to the interoperable arrangement, one system’s rules on the moment of irrevocability

"(14 bis) considérant que dans le cas de systèmes interopérables, l'absence de coordination en ce qui concerne les dispositions applicables au moment de l'introduction/l'irrévocabilité peut exposer les participants à un système, voire l'opérateur même du système, aux retombées d'une défaillance dans un autre système.
"(14a) Whereas in case of interoperable systems, a lack of coordination in regard to the rules applicable at the moment of entry/irrevocability may expose participants in one system, or even the system operator itself, to the spill-over effects of a default in another system.

Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
Such irrevocability should not affect a payment service provider's right or obligation under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

Le développement d’un marché UE des paiements efficace exige la définition de règles communes, en particulier des dispositions claires au niveau des obligations d’information, de la protection contre l’usage frauduleux des instruments de paiement, de l’irrévocabilité des ordres de paiement et des droits de remboursement.
The development of an efficient EU payment market calls for common rules covering: clear information requirements, protection against misuse of a payment instrument, revocability of a payment order, and the right to refund.