Vertaling van "Disposition caractéristiques et exécution des soudures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition caractéristiques et exécution des soudures
arrangement form and execution of welds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1049 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 1049/2014 DE LA COMMISSION // INSTRUCTIONS RELATIVES À L'EMBLÈME ET À LA DÉFINITION DES COLORIS NORMALISÉS — DESCRIPTION SYMBOLIQUE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1049 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 of 30 July 2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and crisis management // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 1049/2014 // INSTRUCTIONS CONCERNING THE EMBLEM AND DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS SYMBOLIC DESCRIPTION

Règlement d'exécution (UE) n ° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 of 30 July 2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and crisis management

Les dispositions concernant les catégories de moteurs, les limites d'émission pour les gaz d'échappement, les cycles d'essai, les périodes de durabilité des caractéristiques d'émission, les exigences en matière d'émissions de gaz d'échappement, la surveillance des émissions des moteurs en service et la réalisation de mesures et d'essais, ainsi que les dispositions transitoires et les dispositions permettant la réception UE par type rapide et la mise sur le marché des moteurs de la phase V prévues pour les engins mobiles non routiers dans le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (***) et les actes délégués et actes d'exécution adoptés en application dudit règlement s'appliquent.
The provisions on engine categories, exhaust emission limits, test cycles, emission durability periods, exhaust emission requirements, the monitoring of emissions of in-service engines and the conduct of measurements and tests, as well as the transitional provisions and provisions allowing the early EU type-approval and the placing on the market of Stage V engines laid down for non-road mobile machinery in Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council (***) and the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto shall apply.

(7) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 638/2004, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant d'adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, la détermination de la ventilation des estimations , des dispositions techniques pour l'élaboration des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques d’entreprises, et toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises répond aux normes de qualité.
(7) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 638/2004, implementing powers should be conferred on the Commission enabling it to adopt the arrangements for collecting information, particularly concerning the codes to be used, the determination of the breakdown of the estimates, technical provisions for compiling annual statistics on trade by business characteristics and any measures necessary to ensure that the quality of the statistics transmitted meets the quality standards .

(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 471/2009, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour qu'elle puisse adopter des dispositions concernant, d'une part, les codes à utiliser pour les données visées à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement et, d'autre part, la combinaison des données relatives aux caractéristiques des entreprises avec les données enregistrées conformément à cet article.
(8) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 471/2009, implementing powers should be conferred upon the Commission enabling it to adopt measures relating to the codes to be used for data referred to in Article 5(1) of that Regulation and measures relating to the linking of the data on business characteristics with data recorded in accordance with the same Article.

Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de l'exécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans les cas où la participation d'opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par des dispositions législatives nationales en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou de blocage et ne confère pas une influence décisive sur les décisions de la personne morale contrôlée.
However, in view of the particular characteristics of public bodies with compulsory membership, such as organisations responsible for the management or exercise of certain public services, this should not apply in cases where the participation of specific private economic operators in the capital of the controlled legal person is made compulsory by a national legislative provision in conformity with the Treaties, provided that such participation is non-controlling and non-blocking and does not confer a decisive influence on the decisions of the controlled legal person.

Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de l'exécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans les cas où la participation d'opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par une disposition législative nationale en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou de blocage et ne confère pas une influence décisive sur les décisions de la personne morale contrôlée.
However, in view of the particular characteristics of public bodies with compulsory membership, such as organisations responsible for the management or exercise of certain public services, this should not apply in cases where the participation of specific private economic operators in the capital of the controlled legal person is made compulsory by a national legislative provision in conformity with the Treaties, provided that such participation is non-controlling and non-blocking and does not confer a decisive influence on the decisions of the controlled legal person.

(37) En outre, il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution fixant des exigences en matière d’écoconception pour certains produits consommateurs d’énergie ð liés à l’énergie ï, y compris l’introduction de mesures d’exécution pendant la période transitoire, et, le cas échéant, des dispositions concernant l’équilibrage des différentes caractéristiques environnementales.
(37) In addition, the Commission should be empowered to adopt implementing measures laying down ecodesign requirements for defined energy-using ð related ï products, including the introduction of implementing measures during the transitional period, and including where appropriate provisions on the balancing of the various environmental aspects.

En ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux autres catégories de personnel, il convient de prévoir des dispositions particulières à adopter comme dispositions d'exécution par une décision interne de façon à rendre ce régime compatible avec les caractéristiques de ce type de contrat: c'est le sens de l'amendement à l'article 140, par. 3.
With reference to the disciplinary procedures applying to the other categories of staff, specific provisions need to be adopted as part of the internal implementing measures in order to bring those procedures into line with the specific characteristics of the new type of contract. The amendment to Article 140(3) seeks to ensure this.

En outre, il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution fixant des exigences en matière d’écoconception pour certains produits consommateurs d’énergie, y compris l’introduction de mesures d’exécution pendant la période transitoire, et, le cas échéant, des dispositions concernant l’équilibrage des différentes caractéristiques environnementales.
In addition, the Commission should be empowered to adopt implementing measures laying down ecodesign requirements for defined energy-using products, including the introduction of implementing measures during the transitional period, and including where appropriate provisions on the balancing of the various environmental aspects.