Vertaling van "Disposition anti-contournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition anti-contournement
anti-circumvention provision

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

disposition anti-évitement | disposition anti-évasion
anti-avoidance rule

disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]
anti-avoidance rule

dispositions anti-abus
anti-abuse provisions

disposition anti-abus
anti-abuse clause

dispositions nationales anti-cumul
national rules against overlapping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faute de dispositions sur l’utilisation équitable qui leur permettent de contourner les mesures techniques, il sera plus difficile pour les chercheurs et les journalistes d’avoir accès à des œuvres, de faire des recherches à leur sujet et de les commenter. L’Association canadienne des journaux a recommandé de créer une exception aux dispositions anti-contournement pour le journalisme d’enquête(20). Ces dispositions pourraient contrevenir aux droits en matière d’accès à l’information, car elles rendent illégitime la distribution de logiciels ou de programmes de contournement(21).
The Canadian Newspaper Association has recommended that an exception to the anti-circumvention provisions be created for investigative journalism (20) These provisions may also violate access to information rights, as they render the distribution of circumvention software or programs illegitimate (21)

13. souligne que les régimes nationaux préférentiels et les incohérences entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique créent des possibilités de contournement de l'impôt; note que ces effets indésirables sont encore amplifiés par l'interaction avec de nombreuses conventions fiscales bilatérales entre États membres et pays tiers, et par l'insuffisance des dispositions anti-abus qu'elles contiennent;
13. Stresses that national preferential regimes and mismatches between the different tax systems within the single market create opportunities for tax avoidance; notes that these undesirable effects are further aggravated by the interaction with a great number of bilateral tax treaties between Member States and third countries, and insufficient anti-abuse provisions therein;

Même s'il existe des différences entre les dispositions anti-contournement du projet de loi C-11 et celles de l'American Digital Millennium Copyright Act, ces approches se ressemblent, car elles ne rattachent pas le contournement des mesures techniques de protection à un acte de contrefaçon, ce qui fait que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, pourrait empêcher le contournement des mesures techniques de protection même si ces mesures s'appliquent à du matériel du domaine public ou même si la raison d'être du contournement est légitime, y compris l'exercice des droits qui sont prévus ailleurs dans le projet de loi C-11.
While there are differences between the anti-circumvention provisions in Bill C-11 and the anti-circumvention provisions in the American Digital Millennium Copyright Act, these approaches are similar for failing to link liability for circumventing technological protection measures with an act of copyright infringement, so Bill C-11, as it's currently proposed, could prohibit the circumvention of technological protection measures even if those measures are applied to materials in the public domain or even if the purpose of the circumvention is a lawful purpose, including the exercise of rights that are provided elsewhere in Bill C-11.

Quatrièmement, selon mes données les plus récentes, la majorité des spécialistes qui ont publié des résultats de recherches sur les dispositions anti-contournement n'appuient pas un modèle qui n'établit pas un lien entre la responsabilité liée au contournement et l'acte de contrefaçon.
Fourth, my most recent data shows that the majority of experts who have published research about anti-circumvention provisions are not supportive of a model that fails to link circumvention liability with copyright infringement.

Dans sa lettre de 2008, la commissaire rappelait également qu’il existe des moyens de contourner les MTP et de prévenir ainsi la collecte de renseignements personnels, quoique, faisait-elle observer, les propositions antérieures de révision de la LDA comportaient des dispositions anti-contournement.
In her 2008 letter, the Privacy Commissioner also noted that the means exist to circumvent TPMs and thus prevent the collection of personal information, though she observed that previous proposals to amend the Copyright Act contained anti-circumvention provisions.