Vertaling van "Dispositif financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif financier pour les projets d'infrastructure
Infrastructure Projects Facility | IPF [Abbr.]

dispositif financier
financial backstop

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

problème financier
Financial problem

dispositif à transfert de charge | dispositif à transfert de charges | dispositif à couplage de charge | dispositif à couplage de charges | dispositif CCD
charge-coupled device | CCD | charge-transfer device | CTD

dispositif de contournement | dispositif d'évitement | dispositif de déviation | dispositif de dérivation
by-pass

implanter un dispositif de brachythérapie | implanter un dispositif de curiethérapie
carry out radioactive seed implantation therapy | perform brachytherapy treatments | carry out brachytherapy treatments | implant brachytherapy treatments

maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier
analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement financier des RTE [9] stipule qu'une partie limitée des ressources budgétaires communautaires disponibles pour les RTE est à utiliser comme "participation au capital-risque pour des fonds d'investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens, et comportant un investissement substantiel du secteur privé; ces participations au capital à risque ne dépassent pas 1 % des ressources budgétaires [...], cette limite peut être portée jusqu'à 2 % à partir de 2003 à la lumière d'un réexamen [...] du fonctionnement de cet instrument".
The TEN Financial Regulation [9] provides for a limited share of the available Community budgetary resources for TEN to be used as "risk-capital participation for investment funds or comparable financial undertakings with a priority focus on providing risk capital for trans-European network projects and involving substantial private sector investment; such risk-capital participation shall not exceed 1% of the budgetary resources [...], this limit may be increased up to 2% as from 2003 in the light of a review [...] of the functioning of this instrument".

Est-ce que cela fait partie de vos objectifs de refinancement, ou parlez-vous simplement de mettre sur pied un dispositif financier complètement nouveau?
Is that part of what you mean by refinancing, or are you just talking about putting together a whole new financial package?

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux dispositifs financiers intragroupe, y compris les dispositifs de financement et le fonctionnement de dispositifs de financement centralisés, pour autant qu’aucune des parties à ces dispositifs ne remplisse les conditions d’une intervention précoce.
2. This Chapter does not apply to intra-group financial arrangements including funding arrangements and the operation of centralised funding arrangements provided that none of the parties to such arrangements meets the conditions for early intervention.

Un exemple spécifique de double non-imposition a été recensé en 2009 au sein du groupe «Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises»[3] en ce qui concerne certains dispositifs financiers hybrides exploitant les asymétries entre systèmes fiscaux (ci-après «dispositifs financiers hybrides»).
A specific example of double non-taxation was identified in 2009 in the Business Code of Conduct Group[3] concerning certain financial hybrid mismatches.

Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.
It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.

Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national.
Market-based Community financial instruments for SMEs complement and add leverage to financial schemes at the national level.

À propos du Transfert social canadien annoncé dans le budget de 1995 et maintenant appliqué depuis le 1er avril dernier, le Conseil national du bien-être social qui est, je le rappelle, un organisme fédéral qui a pour mandat de conseiller le ministre de la Santé, déclarait, et je cite: «L'élément important dans ce dispositif financier est que le financement fédéral pour tous ces programmes ferait l'objet de réductions majeures».
As for the Canada social transfer announced in the 1995 budget and now in effect since April 1, the National Council of Welfare, which is a federal organization whose role is to give advice to the Minister of Health, said: ``The main aspect of this financial tool is that federal funding for all these programs will undergo major cuts''.

Si votre comité veut vraiment corriger ces problèmes, il doit insister pour qu'on garantisse d'abord les financements nécessaires, ou tout au moins, pour qu'on lui présente en même temps le dispositif financier et le projet de loi.
If this committee is serious about addressing and redressing those problems, then insist on the financial plan first, or, at least, have both financial plan and legislation before this committee.

Les ministres étaient également invités à procéder à un échange de vues sur le nouveau dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création proposé dans le programme, sur la base d'un document de réflexion établi par la présidence (doc. 9291/12).
Ministers were also invited to have an exchange of views on the new Cultural and Creative Sectors Facility proposed in the programme, on the basis of a discussion paper prepared by the Presidency (9291/12).

Plusieurs États membres craignaient que ce nouveau dispositif financier ne remplace les subventions et soit régi par des critères économiques plutôt que culturels.
A number of member states expressed concerns that this new lending Facility would replace grants and be economically rather than culturally orientated.