Traduction de «Dispositif d’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation
compensation scheme

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]
welfare and compensation officer

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif de freinage | dispositif d'arrêt | frein d'écrou | arrêt d'écrou
screw-locking device | nut locking device | nut-locking device

dispositif d'injection d'air secondaire | dispositif d'injection d'air | système d'injection d'air secondaire | système d'injection d'air
air bleed device | air bleed

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute différence de traitement se traduisant, pour certains actionnaires et créanciers, par des pertes plus lourdes dans le cadre de la procédure de résolution devrait donner droit à ces actionnaires et créanciers à être indemnisés au moyen du dispositif de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), de la directive 2014/59/UE.
Any difference in treatment resulting in greater losses in resolution for particular shareholders and creditors should entitle those shareholders and creditors to compensation from the resolution financing arrangements, pursuant to point (e) of Article 101(1) of Directive 2014/59/EU.

2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait également prévoir la gratuité de la rééducation des travailleurs blessés ainsi que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and involved social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; considers that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as provide free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

2. demande à tous les distributeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment de l'effondrement d'aider les autorités locales ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; fait observer que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées ainsi que prévoir la gratuité tant de la rééducation des travailleurs blessés que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the collapse to support the local authorities and management and labour organisations involved in setting up an appropriate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as to contribute to such a scheme; points out that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;

2. demande à tous les revendeurs européens pour lesquels les usines concernées travaillaient au moment des incendies d'aider les autorités locales, en y associant les partenaires sociaux, à mettre en place un dispositif d'indemnisation approprié et transparent pour les victimes et leurs familles et de contribuer financièrement à ce dispositif; estime que ce dispositif devrait indemniser la perte de revenus et les préjudices subis par les travailleurs blessés et par les familles des personnes décédées et devrait également prévoir la gratuité de la rééducation des travailleurs blessés ainsi que des soins et de l'enseignement pour les personnes à charge des travailleurs décédés;
2. Calls on all European retailers whose orders were being processed at the time of the fires to support the local authorities and involve social partners in setting up an adequate and transparent compensation scheme for the victims and their families as well as contributing to such a system; takes the view that such a system should cover the loss of income and damages for the injured and the families of the dead, as well as free medical rehabilitation for the injured and care and education for deceased workers’ dependent family members;

les rémunérations globales liées à une indemnisation ou un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement, notamment en matière de rétentions, de reports, de performances et de dispositifs de récupération.
remuneration packages relating to compensation or buy out from contracts in previous employment must align with the long-term interests of the institution including retention, deferral, performance and clawback arrangements.

Les institutions établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance devraient également être considérées comme des régimes de retraite aux fins du présent règlement.
Institutions established for the purpose of providing compensation to members of pension scheme arrangements in the case of a default should also be treated as a pension scheme for the purpose of this Regulation.

En cas de détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou dispositif d’assistance, le montant de l’indemnisation est toujours égal au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement perdu ou détérioré.
In the event of damage to wheelchairs, other mobility equipment or assistive devices the amount of compensation shall always be equal to the cost of replacement or repair of the equipment lost or damaged.

2. L’indemnisation visée au paragraphe 1 équivaut au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement ou des dispositifs perdus ou endommagés.
2. The compensation referred to in paragraph 1 shall be equal to the cost of replacement or repair of the equipment or devices lost or damaged.

J'en suggérerais quelques-unes : une régionalisation de l'aide afin de corriger les écarts entre les différentes zones de production communautaires, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation anticyclone, une aide à la commercialisation afin de rétablir l'équilibre avec les filières de distribution des bananes dollar, des mesures spéciales de soutien pour les productions issues de l'agriculture biologique et enfin, une accélération de l'octroi des aides.
I have some suggestions: regionalisation of aid, so as to correct the discrepancies observed between the various areas of Community production, establishment of a cyclone compensation measure, a marketing aid to re-establish the balance with the distribution network for dollar bananas, special support measures for organic production and finally, an acceleration of aid provision.