Vertaling van "Dispositif de visée principal tireur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de visée principal tireur
gunner primary sight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.
the change referred to in point (a) is considered in the resolvability assessment to be both feasible and credible without adversely affecting the provision of critical functions by the institution, and without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) of Directive 2014/59/EU and the principles governing their use set out in paragraphs 5 and 8 of Article 44 of that Directive.

143. Un appareil, autre qu’une balance utilisée pour le préemballage ou un instrument visé au paragraphe 4(2), doit être installé de façon que les indications du dispositif indicateur principal puissent être clairement lisibles pour les parties visées par la transaction pour laquelle l’appareil est utilisé, ou, si l’installation n’est pas faisable, un dispositif indicateur secondaire doit être mis à la disposition des parties pour leur permettre de lire les indications.
143. A machine, other than a scale used for prepackaging or a device described in subsection 4(2), shall be installed so that the indications of the primary means of indication can be clearly read by any party to the transaction for which the machine is being used, but, if such an installation is not practicable, a secondary means of indication shall be provided to allow the parties to the transaction to read the indications.

(3) Le titulaire de permis surveille les dispositifs d’alarme visés par les sous-alinéas (1)c)(iii), 11a)(iii) et 14a)(iii) à l’aide d’un système d’alarme principal et d’un système d’appoint, ce dernier assurant le maintien de la fonction de surveillance — notamment des systèmes informatiques essentiels — en cas de panne de l’équipement essentiel au fonctionnement du système principal.
(3) A licensee shall monitor the alarm devices referred to in subparagraphs (1)(c)(iii), 11(a)(iii) and 14(a)(iii) using a primary alarm monitoring system and a backup system. The backup system shall maintain the operation of the alarm monitoring function, including key computer systems, in the event of a failure of equipment essential to the functioning of the primary system.

3. Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 2. Lorsque l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l’article 24 s’appliquent.
3. The Fund shall not be used directly to absorb the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 or to recapitalise an institution or an entity referred to in Article In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 24 shall apply.

Le dispositif de résolution expose les mesures de résolution que le CRU devrait prendre à l'égard de l'entreprise mère dans l'Union ou de certaines entités du groupe établies dans un État membre participant dans le but d'atteindre les objectifs de la résolution et de se conformer aux principes visés aux articles 14 et 15.
The resolution scheme shall outline the resolution actions that should be taken by the Board in relation to the Union parent undertaking or particular group entities established in the participating Member States with the aim of meeting the resolution objectives and principles as referred to in Articles 14 and 15.

Au cas où l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins du paragraphe 1 du présent article a pour résultat indirect le transfert d’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vers le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l’article 44 s’appliquent.
In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 of this Article indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) being passed on to the resolution financing arrangement, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 shall apply.

À cette fin, ils devraient examiner les évaluations cliniques et le suivi clinique après commercialisation pour certains des types de dispositifs visés par la demande, en appliquant les principes énoncés dans l’annexe I, section 5, de la présente recommandation.
To that end, they should examine clinical evaluations and the post-market clinical follow-up for some of the device types covered by the application, applying the principles described in Section 5 of Annex I to this Recommendation.

Cette décision-cadre vise à créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle.
The aim of this Framework Decision is to establish a mechanism to facilitate the obtaining of evidence in cross-border cases based on mutual recognition principles.

La saisine ne vise pas à une remise en cause de l'existence du service universel ou du principe d'un mécanisme de financement spécifique, mais à assurer que le dispositif mis en place n'implique pas des charges excessives pour les opérateurs entrants appelés à participer au financement du service universel,
The law suit does not challenge the existence of universal service or the principle of a special financing scheme, but aims to ensure that the scheme in place does not impose an excessive financial burden on operators entering the market who are required to contribute to the universal service financing.

Les pays non membres de l'UE qui ont adhéré aux principes et critères du code et qui participent désormais à la restructuration de l'industrie européenne de la défense bénéficient de la possibilité de s'informer quant à l'évolution de l'interprétation des principes et critères du code, sans pour autant avoir accès aux informations communiquées dans le cadre des procédures visées dans le dispositif du code.
- Non-EU countries which have declared their adherence to the principles and criteria of the Code, and which have become involved in the restructuring of the European defence industry, shall be allowed to gain access to the evolving interpretation of the Code's principles and criteria. This shall not entail access to information made available in the course of the procedures referred to in the operative provisions of the Code.