Vertaling van "Dispositif de refus de semelle en fonte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de refus de semelle en fonte
cast metal shoe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

imposer des sanctions aux constructeurs qui font de fausses déclarations ou falsifient les résultats, dissimulent des données, utilisent des dispositifs d’invalidation ou refusent de fournir des informations.
ensure penalties exist for manufacturers that falsify declarations or results, withhold data, use defeat devices or refuse to provide information.

Cela signifie en pratique que si l'on acceptait ce dispositif, si l'Espagne décide demain d'accorder un visa de long séjour à un ressortissant algérien, par le biais de la procédure de consultation préalable, l'État français peut demander à en être systématiquement informé, et il aura le droit de s'y opposer sans que personne ne le sache, parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procédure de consultation préalable, et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays.
In practice, if we accept these arrangements, it would mean that, through the prior consultation procedure, the French government could request to be systematically informed if Spain were to issue a long-stay visa to an Algerian national tomorrow, and it would have the right to object to the request, without anyone’s knowledge, because currently no one knows which countries make use of the prior consultation procedure and the Council refuses to release the list of countries.