Traduction de «Dispositif de recherche pour réservation de chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif de recherche pour réservation de chambre | recherche de chambre libre
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice doit, en conformité de règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner tout règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu’il en a l’occasion.
3 (1) Subject to subsection (2), the Minister of Justice shall, in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration pursuant to the Statutory Instruments Act and every Bill introduced in or presented to the House of Commons by a Minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions of this Part and he shall report any such inconsistency to the House of Commons at the first convenient opportunity.

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice doit, en conformité de règlements prescrits par le gouverneur en conseil, examiner tout règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires, ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l'une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu'il en a l'occasion.
3 (1) Subject to subsection (2), the Minister of Justice shall, in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration pursuant to the Statutory Instruments Act and every Bill introduced in or presented to the House of Commons by a Minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions of this Part and he shall report any such inconsistency to the House of Commons at the first convenient opportunity.

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération "coup de balai" menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé "l'IP tracking", une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;
18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;

Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l'Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, sujet à l'autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu'un membre de l'opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.
That, a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act of 1998 requires updating; (e) identifying what tools the government can use to provide greater support and a greater role to Canadian cooperatives; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House no later than November 30, 2012.

29. se félicite de l'intention de la Commission de proposer un allègement des règles administratives et financières auxquelles sont soumises les PME ainsi qu'un ensemble d'instruments rationalisés pour renforcer leurs capacités d'innovation tout au long du cycle d'innovation, y compris l'innovation non technologique dans le contexte du futur cadre de financement de la recherche et de l'innovation et, en particulier, des dispositifs qui succéderont au PC7 et au PIC; rappelle à la Commission l'importance de la fourniture d'une aide locale aux PME, par exemple grâce à la participation des centres d'innovation, des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des groupements pour l'innovation;
29. Welcomes the Commission's intention to propose lighter administrative and financial rules for SMEs as well as a set of streamlined instruments to strengthen their innovation capacities over the full innovation cycle, including non-technological innovation, within the future Research and Innovation financing framework and, in particular, successor programmes of FP7 and CIP; reminds the Commission about the importance of delivering local support for SMEs, for example, through the involvement of innovation centres, chambers of commerce, business organisations and innovation clusters;

27. se félicite de l'intention de la Commission de proposer un allègement des règles administratives et financières auxquelles sont soumises les PME ainsi qu'un ensemble d'instruments rationalisés pour renforcer leurs capacités d'innovation tout au long du cycle d'innovation, y compris l'innovation non technologique dans le contexte du futur cadre de financement de la recherche et de l'innovation et, en particulier, des dispositifs qui succéderont au PC7 et au PIC; rappelle à la Commission l'importance de la fourniture d'une aide locale aux PME, par exemple grâce à la participation des centres d'innovation, des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des groupements pour l'innovation;
27. Welcomes the Commission’s intention to propose lighter administrative and financial rules for SMEs as well as a set of streamlined instruments to strengthen their innovation capacities over the full innovation cycle, including non-technological innovation, within the future Research and Innovation financing framework and, in particular, successor programmes of FP7 and CIP; reminds the Commission about the importance of delivering local support for SMEs, for example, through the involvement of innovation centres, chambers of commerce, business organisations and innovation clusters;

Paired Members Députés Pairés Assadourian Canuel de Savoye Duceppe Goodale Graham Iftody Karygiannis Laurin Marceau Marleau Perron Pratt Tremblay (Rimouski Mitis) Turp Volpe La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Dumas (Argenteuil Papineau Mirabel), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures en prévision de la légalisation possible de l'usage médical de la marijuana, notamment l'élaboration d'un plan de recherche prévoyant des essais cliniques, des lignes directrices appropriées pour l'utilisation médicale de la marijuana, et l'accès à une réserve médicale sûre, et rendre compte des conclusions et recommandations avant la clôture de la session parlementaire pour l'été.
Paired Members Députés Pairés Assadourian Canuel de Savoye Duceppe Goodale Graham Iftody Karygiannis Laurin Marceau Marleau Perron Pratt Tremblay (Rimouski Mitis) Turp Volpe The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Bigras (Rosemont), seconded by Mr. Dumas (Argenteuil Papineau Mirabel), That, in the opinion of this House, the government should take steps immediately concerning the possible legal medical use of marijuana including developing a research plan containing clinical trials, appropriate guidelines for its medical use, as well as access to a safe medicinal supply, and that the government report its findings and recommendations before the House rises for the summer.