Traduction de «Disposer des affaires de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]
transact the judicial business [ transact the business of the coast ]

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]
law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]

Affaires traitées au cours de la session
Business Disposed of This Session

contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | portefeuille | encours | assurances en cours | affaires en cours
in-force business | business in force | in-force | insurance in force

portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours
in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production

cours ordinaire des affaires
usual and ordinary course of business

Division des écoles et des cours et des affaires relatives aux officiers
Division for Schools and Courses and Officers' Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

b)la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
(b)the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

Les États membres concernés disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer ces affaires devant la Cour de justice de l'UE.
The Member States have two months to inform the Commission of the measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer these cases to the Court of Justice of the EU.

La Slovénie dispose à présent de deux mois pour répondre, après quoi la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Slovenia now has two months to respond, after which the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

29. déplore néanmoins les violents affrontements qui ont eu lieu en marge du défilé, faisant de nombreux blessés, principalement dans les rangs de la police; attire l'attention sur le fait que les extrémistes impliqués disposent du soutien indirect de certains partis politiques et de certaines personnalités religieuses importantes; invite les autorités serbes à garantir la primauté du droit en poursuivant les auteurs des violences qui ont émaillé le défilé et en interdisant, dans les faits, les organisations extrémistes auxquelles ils appartiennent; note la responsabilité de ces organisations lors de graves violences qui se sont produites précédemment, en particulier le 17 février 2008 et lors d'une série de manifestations sportives; relève, à cet égard, qu'un certain nombre de ces affaires sont en cours de jugement devant la cour constitutionnelle; demande l'adoption de mesures appropriées pour combattre efficacement tous les types d'extrémisme et de radicalisme dans la société;
29. However, deplores the violent clashes accompanying the Parade, which resulted in a large number of injuries, mostly among the police; draws attention to the fact that the extremists involved had indirect support from certain political parties and prominent religious figures; calls on the Serbian authorities to ensure the rule of law, by prosecuting the perpetrators of the violence which marred the parade and by effectively banning the extremist organisations to which they belong; notes that these organisations were responsible for instances of serious violence in the past, in particular on 17 February 2008 and at a number of sport events; takes note, in this regard, that a number of such cases are now pending before the Constitutional Court; calls for the adoption of appropriate measures to combat effectively all kinds of extremism and radicalism in society;

5. estime que le système actuel de recours à la Cour de justice ne fonctionne pas de manière optimale et invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer un organe indépendant, tel qu'une nouvelle chambre juridictionnelle, conformément à l'article 225 A du traité de Nice, afin que des juges disposant de connaissances particulières en matière de concurrence et d'aides d'État traitent ces affaires devant la Cour de façon rapide et efficace;
5. Considers that the current system of appeal to the Court of Justice does not work in an optimal way, and asks the Commission to study the possibility of an independent body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Nice Treaty in order for cases before the Court to be treated quickly and effectively by judges with special knowledge of competition and state aid;

5. estime que le système actuel de recours à la Cour de justice ne fonctionne pas de manière optimale et invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer un organe indépendant, tel qu'une nouvelle chambre juridictionnelle, conformément à l'article 225 A du traité de Nice, afin que des juges disposant de connaissances particulières en matière de concurrence et d'aides d'état traitent ces affaires devant la Cour de façon rapide et efficace;
5. Considers that the current system of appeal to the Court of Justice does not work in an optimal way, and asks the Commission to study the possibility of an independent body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Nice Treaty in order to treat cases before the Court in a quick and effective way by judges with special knowledge of competition and state aid;

2. Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.
2. An application for the adoption of one of the other interim measures referred to in Article 279 TFEU shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Court and relates to that case.